Vertaling van "clause 125 would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36
Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 125 would allow the provincial director, the attorney general, a peace officer or any other person engaged in the provision of services to a young person to disclose identifying information to any professional or other person engaged in the supervision or care of a young person, including a representative of a school under the following circumstances: first, to ensure compliance by the young person with a court order; second, to ensure the safety of staff, students or other persons; and, third, to facilitate the rehabilitation of the young person.
L'article 125 permet au directeur provincial, au procureur général, à un agent de la paix, ou à toute autre personne qui fournit des services aux adolescents de communiquer des renseignements contenus dans un dossier à un professionnel ou à toute autre personne chargée de surveiller l'adolescent ou de s'en occuper, notamment à un représentant d'un conseil scolaire, dans les circonstances suivantes: premièrement, pour faire en sorte que l'adolescent se conforme à toute décision rendue par un tribunal; deuxièmement, pour assurer la sécurité du personnel, des étudiants ou d'autres personnes; ou troisièmement, pour favoriser la réadaptation de l'adolescent.

125. Notes that in 2011, the Commission proposed setting up an information exchange mechanism on intergovernmental agreements in energy between Members States and third countries; believes that exchanges of best practices and political support from the Commission would also strengthen Member States’ negotiating power; calls on the VP/HR and the Commission to report regularly to Parliament on the setting up and implementation of the mechanism; calls on the Commission to include an ‘energy security clause’ in trade, association and partnership, and cooperation agreements with producer and transit countries, i.e. a code of conduct in the event of disruption of, or unilateral changes to, the terms of supply;
125. fait observer qu’en 2011, la Commission a proposé de mettre en place un mécanisme d’échange d’informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie; considère que les échanges de meilleures pratiques et le soutien politique de la Commission renforceraient également le pouvoir de négociation des États membres; demande à la HR/VP de rendre compte régulièrement au Parlement de la mise en place et de la mise en œuvre dudit mécanisme; demande à la Commission d'insérer une clause dite de «sécurité énergétique» dans les accords commerciaux et les accords d'association, de partenariat et de coopération conclus avec les pays producteurs et les pays de transit, c'est-à-dire un code de conduite en cas de perturbation ou de modification unilatérale des conditions d'approvisionnement;

125. Deplores the fact that the human rights and democracy clause, an essential element of all cooperation and partnership agreements with third countries, is still not being implemented in a concrete fashion, due to the lack of a mechanism that would allow it to be enforced;
125. déplore que la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, qui est un élément essentiel dans tous les accords de partenariat et de coopération avec des pays tiers, ne soit pas encore mise en œuvre de façon concrète, faute d'un mécanisme qui permettrait de la faire respecter;

For example, clause 125 would repeal Part XIV (sections 645-653) of the Canada Shipping Act dealing with fatal accidents since those provisions would now be revised and re-enacted in Part 1 of the bill.
Par exemple, l’article 125 du projet de loi abrogerait la partie XIV (articles 645-653) de la Loi sur la marine marchande du Canada qui vise les accidents mortels, puisque ces dispositions seraient révisées et réédictées à la partie 1 du projet de loi.

The provisions of Parts 2 to 5 of the bill (except for clause 45 concerning the Hamburg Rules) and the provisions of Parts 6 to 8 (except for clause 125 (repeal of Part XIV of the Canada Shipping Act) and clause 129) would come into force 90 days after the day on which the bill received Royal Assent or on any later day or days previously fixed by order of the Governor in Council (clause 131(1)).
Les dispositions des parties 2 à 5 du projet de loi (sauf l’article 45 se rapportant aux règles de Hambourg) et celles des parties 6 à 8 (sauf les articles 125 (abrogation de la partie XIV de la Loi sur la marine marchande du Canada) et 129) entreraient en vigueur 90 jours après la date de sanction royale du projet de loi ou à la date ou aux dates ultérieures fixées antérieurement par décret (paragraphe 131(1)).

Part 1 of the bill and clauses 45 and 125 would come into force of a day or days to be fixed by Order of the Governor in Council (clause 131(2)).
La partie 1 du projet de loi et les articles 45 et 125 entreraient en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret (paragraphe 131(2)).

" hypothecary creditor" would be added (clause 125);
« hypothecary creditor » serait ajouté (article 125);