Traduction de «clause 18 above » (Anglais → Français) :

23. Calls on the authorities to refrain from suppression of peaceful exercise of the right to freedom of expression, assembly and association; urges, in this context, the revision of the Criminal Code, particularly Articles 79, 87, 88 and 258 thereof; notes the amnesty granted recently to more than 18 000 prisoners and regrets that political prisoners were not included; remains concerned about some 60 prisoners of conscience, including human rights defenders, journalists, bloggers, as well as land rights activists, workers and environmental activists held in Vietnamese prisons sentenced in summary trials of various kinds for offences concerning, above all, freedom of speech and crimes against the state, and calls for their release; encourages the reforms of the criminal justice system in particular the criminal procedure code including the clauses that criminalise peaceful activities on the grounds of national security; calls on the authorities to establish an independent criminal justice system;
23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées à la suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expression et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;

Bill C-24 amends section 5.1(2) of the Act to provide an entitlement to citizenship for an adopted person in the same position as one described above, except that the person was at least 18 years of age at the time of the adoption and the conditions relevant to this type of adoption were met (clauses 4(5) and 4(6)).
Le projet de loi modifie le paragraphe 5.1(2) de la LC pour accorder le droit à la citoyenneté à une personne adoptée dans la situation décrite ci dessus, mais qui avait au moins 18 ans au moment de l’adoption et qui répondait aux conditions relatives à ce type d’adoption (par. 4(5) et 4(6) du projet de loi).

In particular, Greece has failed to fulfil its commitment, made under Directive 2004/18/EC in February 2012, to launch a new tendering procedure for the award of the above contract, without the illegal clauses included in the original call for tender.
Plus précisément, la Grèce n’a pas respecté son engagement, pris en février 2012 au titre de la directive 2004/18/CE, de lancer pour l’attribution de ce contrat une nouvelle procédure d’appel d’offres sans les clauses illégales qui figuraient dans l’appel d’offres initial.

(6) The provisions under s. 672.51, on disclosure and withholding disposition information and records of the proceedings, apply to the inquiry (See the comments on clause 18 above in Part C on Publication Bans for a discussion on disposition information).
(6) Les dispositions de l’article 672.51 sur la communication et la rétention des renseignements décisionnels et des dossiers d’instance s’appliquent à l’audience (Voir l’analyse de l’article 18 du projet de loi dans la section C ci‑dessus, sur les ordonnances de non-publication, où il est question des renseignements décisionnels).

(5) The provisions under s. 672.51, on disclosure and withholding disposition information and records of the proceedings, apply to the inquiry (See the comments on clause 18 above in Part C on Publication Bans for a discussion on disposition information).
(5) Les dispositions de l’article 672.51 sur la communication et la rétention des renseignements décisionnels et des dossiers d’instance s’appliquent à l’audience (Voir l’analyse de l’article 18 du projet de loi dans la section C ci‑dessus, sur les ordonnances de non-publication, où il est question des renseignements décisionnels).

In December 2003, then Environment Commissioner Margot Wallström submitted letters to the above Member States requesting that they re-consider their safeguard clauses in view of the new regulatory framework and if necessary, to re-submit them under Article 23 of Directive 200/18/EC on the deliberate release of GMOs in the environment (which replaced Directive 90/220/EEC).
En décembre 2003, Mme Margot Wallström, alors Membre de la Commission chargée de l’environnement, avait adressé une lettre à huit États membres pour leur demander de réexaminer leur clause de sauvegarde respective compte tenu du nouveau cadre réglementaire et, si nécessaire, de la présenter de nouveau au titre de l’article 23 de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE.