Traduction de «clause 203 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

clause which is null and void | nullity of contract
nullité de la transaction | nullité du contrat

clauses in a deed of sale of immovable property which show that the vendor has a clean title
établissement de propriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Cutler, on page 4 of your brief, the second point that you raised, which deals with the $3,000 ceiling that you referred to as mentioned in clause 203 — proposed new sections 25.1(4), (5) and (6) — limits the amount to be paid for legal advice to the whistle-blower.
Monsieur Cutler, à la page 4 de votre mémoire, le deuxième point que vous soulevez traite du plafond de 3 000 $ prévu à l'article 203 — les nouveaux paragraphes 25.1 (4), (5) et (6) proposés — qui limite le montant pouvant être versé au dénonciateur pour ses frais de consultation juridique.

I will go back to page 3, clause 203(c) which seems, once again, quite unusual because it refers to designated offences that do not really have a sexual connotation.
Je reviens encore à la page 3, au paragraphe 203c), qui me semble, encore une fois, assez inhabituel parce qu'il se réfère à des infractions désignées qui n'ont vraiment pas de connotation sexuelle.

The legal basis proposed by the Commission is Article 203 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (hereinafter "the Euratom Treaty"), the so-called "flexibility clause", which is to be used only when action is necessary to attain one of the objectives of that Community and the Euratom Treaty has not provided the necessary powers.
La base juridique proposée par la Commission est l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après le "traité Euratom"), à savoir la clause dite "de flexibilité", à laquelle il convient d'avoir recours uniquement lorsqu'une action apparaît nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Communauté, sans que le traité Euratom ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet.

If members turn their attention to page 148 of the Accountability Act, they will find clause 203, which will be amended by replacing lines 12 to 15 with the following:
Si les députés prêtent attention à la page 148 de la Loi sur l'imputabilité, ils trouveront l'article 203, qui sera modifié par substitution, aux lignes 9 à 11, de ce qui suit :

Every airport authority must have an environmental management plan for its principal airport (clause 203). Every airport authority must, without delay, give written notice to the Minister of a spill or release of a substance into the environment, in a quantity or concentration or under conditions that: a) have or may have an immediate or long-term harmful effect on the environment or its biological diversity; b) constitute or may constitute a danger to an environment on which life depends; or c) constitute or may constitute a danger to human life or health (clause 204(1)).
L’administration aéroportuaire doit informer le Ministre, par écrit et sans délai, du déversement ou du rejet de toute substance, en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature, selon le cas, a) à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, b) à mettre en danger un élément de l’environnement essentiel à la vie, ou c) à constituer un danger pour la vie ou la santé humaines (par. 204(1)).

Senator Joyal: My second question is as follows: When we studied the bill last fall — and as I have mentioned several times, the committee held more than six sessions on the predecessor to this bill — one of the most important questions concerned former clause 203.15 of Bill S-39, which is now clause 227.15.
Le sénateur Joyal : Ma deuxième question est la suivante : lorsque nous avons étudié le projet de loi, l'automne dernier — et comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, le comité a tenu plus de six séances de travail sur l'ancêtre de ce projet de loi —, l'une des questions les plus importantes avait trait à l'ancien article 203.15 du projet de loi S-39 — qui est l'actuel article 227.15, à la page 14 du projet de loi.