Traduction de «clause 241 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

clauses in a deed of sale of immovable property which show that the vendor has a clean title
établissement de propriété

clause which is null and void | nullity of contract
nullité de la transaction | nullité du contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are on Motion No. 2, which is in the name of the hon. member for Saint-Hyacinthe—Bagot, which requests that the bill be amended by deleting clause 241, which has to do with the registration, the head office and the residency of ownership of shipping companies.
Nous débattons maintenant de la motion no 2, inscrite au nom du député de Saint-Hyacinthe—Bagot, demandant que le projet de loi soit modifié par suppression de l'article 241 qui porte sur l'immatriculation et le pays où la compagnie de transport maritime a son siège.

I think it is important to establish from the start that this situation came about because the Bloc Quebecois found in this bill two clauses, including clause 241, which raise many questions as to a potential conflict of interest involving the Minister of Finance.
Je pense qu'il est important de le définir au départ, on est face à cette situation parce que le Bloc québécois a retrouvé deux articles au sein de ce projet de loi, dont l'article 241, deux paragraphes qui soulèvent beaucoup de questions sur l'apparence de conflit d'intérêts du ministre des Finances.

When we see all that and then we see the scope of the action taken by the Minister of Finance in creating for himself clause 241, which favours his offshore shipping companies, which favours his shipping holding companies and protects them from all claims by Revenue Canada, we say to ourselves “How come there is a double standard?”
Lorsqu'on voit tout cela et qu'on voit l'importance de ce qui a été fait dans le projet de loi C-28 par le ministre des Finances en se proposant un article 241 qui favorise ses compagnies de bateaux à l'étranger, qui favorise son holding de compagnies de bateaux, qui met son holding de compagnies de bateaux à l'abri de toute réclamation de Revenu Canada, on se dit: «Comment se fait-il qu'il y ait deux poids, deux mesures?»

Has anyone heard a tax expert from outside the government—not Len Farber, the finance minister's hatchet man, but an outside expert—say that there is no real or potential problem with clause 241, which amends section 250 of the Income Tax Act regarding international shipping?
Avez-vous entendu un fiscaliste d'une boîte extérieure au gouvernement—pas M. Len Farber, l'homme de main du ministre des Finances, mais un fiscaliste extérieur—dire qu'il n'y a pas de problème réel ou potentiel avec l'article 241 qui modifie la Loi de l'impôt et l'article 250 de la Loi sur le transport maritime international?

However, just hours before the vote on this legislation, the public is still not reassured about clause 241, which would put the Minister of Finance in an apparent conflict of interest.
Cependant, à quelques heures du vote sur ce projet de loi, la population n'est pas encore rassurée sur les doutes qui planent à propos de l'article 241 qui placerait le ministre des Finances en situation d'apparence de conflit d'intérêts.