Traduction de «clause 27 gives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause
la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire

Order Giving Notice that a Tax Information Exchange Convention Between Canada the United Mexican States Came into Force April 27, 1992
Décret avisant que la Convention sur l'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les états-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clause 27 gives all of the power to the governor in council, or to put it more simply, to the government, for deciding whether or not a provincial act will apply in whole or in part.
En effet, l'article 27 donne tout pouvoir au gouverneur en conseil, c'est-à-dire, en termes plus simples, au gouvernement, de décider si oui ou non une loi provinciale s'appliquera en tout ou en partie.

Mr. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): My understanding is that one of the deficiencies that was perceived by a number of groups was the government's persistent failure to enforce the act, so this act under clause 27 gives people a right to sue.
M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): D'après ce que j'ai compris, l'une des lacunes perçues par un certain nombre de groupes était les échecs répétés du gouvernement dans l'application de la loi, alors l'article 27 du projet de loi, s'il était adopté, accorderait aux gens le droit d'intenter des poursuites.

Mr. Laird Hunter: If I understand the third question, does subclause 27(2) and clause 30 give the Governor in Council power to exempt the Quebec bill, the answer is clearly yes.
M. Laird Hunter: Si j'ai bien compris la troisième question, où on demande si le paragraphe 27(2) et l'article 30 donnent au gouverneur en conseil le pouvoir d'exempter le Québec du projet de loi, la réponse est certainement oui.

The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill C-51, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009, and to implement other measures, met this day at 9:35 a.m. to give clause-by-clause consideration to the bill; and to give consideration to the subject matter of Bill C-56, An Act to amend the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to other acts.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures, se réunit aujourd'hui, à 9 h 35, pour faire l'étude article par article du projet de loi ainsi que pour examiner la teneur du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence.

The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill C-10, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009, and related fiscal measures, met this day at 2:24 p.m. to give clause-by-clause consideration to the bill.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales auquel a été renvoyé le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes, se réunit aujourd'hui à 14 h 24, afin d'étudier le projet de loi article par article.

27. Calls on the Commission to secure the inclusion, in the renegotiated WTO Government Procurement Agreement (GPA), of a clause enabling the European Union to give preference to SMEs when awarding public contracts, along the lines of those already applied by other States Parties to this agreement;
27. invite la Commission à obtenir l'insertion, dans l'accord renégocié de l'OMC sur les marchés publics (AMP), d'une clause permettant à l'Union européenne de donner la préférence aux PME dans l'attribution de ces marchés, sur le modèle de celles qui sont déjà appliquées par d'autres États parties à cet accord;