Traduction de «clause 290 gives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause
la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Bill read the second time and referred to a committee.) Mr. Speaker, I ask for the unanimous consent of the House to move the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 290 to 293, which deal with the establishment of a new system of permanent residence in Canada, be removed from Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, and that those clauses form Bill C-9; that Bill C-9 be deemed read the first time and printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Citizenship and Immigration; that Bill C-4 retain the status on the Order Paper that it had prior to the adoption of this order and that Bill C-4 be reprinted as amended; and that the law clerk and the parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.) Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 290 à 293 en lien avec l'établissement d'un nouveau régime de résidence permanente au Canada soient retirés du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-9; que le projet de loi C-9 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration; que le projet de loi C-4 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-4, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.

Clause 290 gives the director authority to “make inquiries of anyperson relating to compliance with this Act”, but for the most part the director, like everyone else, must rely on the courts (1605) We would hope that the legislative model will prove flexible enough to allow for less formal and less costly means of resolving member/board/management tensions, and we would encourage the government to create and finance a mandate for Industry Canada to assist not-for-profits in developing efficient and humanitarian approaches to resolving compliance issues in lieu of engaging the courts.
L'article 290 donne au directeur le pouvoir d'« obtenir de quiconque des renseignements relativement à l'observation de la présente loi », alors qu'en général, le directeur doit, comme tout le monde, avoir recours aux tribunaux (1605) Nous espérons que le modèle législatif offrira assez de flexibilité pour prévoir des moyens moins formels et moins coûteux d'apaiser les tensions entre les membres, le conseil et la direction, et nous encourageons le gouvernement à donner à Industrie Canada le mandat, assorti d'un financement approprié, d'aider les organisations à but non lucratif à élaborer des approches humanitaires efficaces pour régler les problèmes de conformité, plutôt que d'avoir recours aux tribunaux.