Vertaling van "clause 36 could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36
Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When I said I was apprehensive, at the time of our pre-study and study of Bill C-36, about some of the wording and clauses and how they could be applied, it turns out that our apprehensions have been ill-founded.
Quand j'ai dit que j'avais certaines préoccupations, lors de notre étude préalable et de notre étude du projet de loi C-36, concernant certaines parties du libellé et certains articles vu la façon dont on pourrait les appliquer, je me rends compte que nos inquiétudes étaient mal fondées.

36) Considers that the EU should clearly indicate the appropriate sanctions which could be applied to third countries which perpetrate serious human rights violations, and apply them; reiterates once again its request to the Commission and the Council and in particular to the VP/HR to make the human rights clause in international agreements effective and thus to set up a genuine enforcement mechanism of that clause in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreements;
36. est d’avis que l’UE doit présenter clairement les sanctions possibles auxquelles s’exposent les États tiers qui commettent des infractions graves aux droits de l’homme et qu’elle devrait les appliquer le cas échéant; demande une fois encore au Conseil et à la Commission et en particulier au Haut représentant de donner effet à la clause relative aux droits de l'homme contenue dans les accords internationaux et de mettre en place un mécanisme pour assurer le respect effectif de cette clause, dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

At second reading, the Parliament's concerns about the delegated implementing power were expressed in mainly two amendments: one requiring detailed risk, cost and impact assessments for each implementing measure (AM 36) and one providing for a sunset-clause for all implementing measures (measures would expire after six months but could be upheld after a thorough re-evaluation of security risks, costs and operational impact) (AM 33).
En deuxième lecture, les préoccupations du Parlement concernant la délégation des compétences d'exécution s'exprimaient principalement dans deux amendements: l'un demandait des évaluations détaillées des risques, des coûts et des incidences de chaque disposition d'exécution (AM 36) et l'autre prévoyait une clause de temporisation pour toutes les dispositions d'exécution (qui expireraient au bout de six mois mais pourraient être adoptées de nouveau après une réévaluation détaillée des risques en matière de sécurité, des coûts et des incidences opérationnelles) (AM 33).

36. Considers that meetings with parliamentarians and civil society from third countries having signed the human rights clause contribute to Parliament's monitoring of the concrete implementation of the clause, but is of the opinion that this effectiveness could be enhanced;
36. considère que les réunions avec des députés et des membres de la société civile des pays tiers ayant signé la clause des droits de l'homme contribuent au contrôle par le Parlement de l'application concrète de la clause, mais estime que ceci pourrait être plus efficace;

I'm not sure we need another route for the public to submit information and concerns (1255) The Chair: Seeing no further speakers, I'll call PC-36 (Amendment negatived See Minutes of Proceedings) The Chair: That ends clause 12 amendments (Clause 12 agreed to) The Chair: I think if we're smart, in the next few minutes we could get to the end of clause 15, because there is only one amendment for 13, one for 14, and one for 15.
Je ne sais pas s'il est réellement nécessaire d'avoir une autre avenue par laquelle le public peut soumettre des renseignements et des préoccupations (1255) La présidente: Ne voyant pas d'autres intervenants, je mets aux voix le PC-36 (L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal) La présidente: Il n'y a pas d'autre amendement à l'article 12 (L'article 12 est adopté) La présidente: Je pense que si nous nous y prenons bien, nous pourrions dans les quelques minutes qui restent aller jusqu'à la fin de l'article 15, car il n'y a qu'un seul amendement à l'article 13, un au 14 et un au 15.

Mr. Boudria: Mr. Chairman, in order to assist the committee of the whole, you might want to ask if clauses 12 to 36 could carry if there are no questions.
M. Boudria: Monsieur le président, je me demande si, pour aider le comité plénier, vous ne pourriez pas demander que les articles 12 à 36 soient adoptés s'il n'y a pas de questions.

Possession of child pornography in B.C. is now legal because of this decision, and because the well-being and safety of children are put in jeopardy, pursuant to Standing Order 36, the petitioners are asking that parliament be recalled at the earliest possible opportunity—in fact we could probably do it today—to invoke section 33 of the charter of rights and freedoms, the notwithstanding clause, to override the B.C. court of appeal decision and reinstate subsection 4 of section 163.1 of the criminal code, making possession of child pornography illegal.
La possession de pornographie juvénile est maintenant légale en Colombie-Britannique par suite de cette décision et, de ce fait, le bien-être et la sécurité des enfants sont maintenant menacés. Conformément à l'article 36 du Règlement, les pétitionnaires demandent que le Parlement soit rappelé dans les plus brefs délais, ce pourrait être aujourd'hui même, afin d'invoquer l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, la disposition d'exemption, pour passer outre à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et pour rétablir le paragraphe 4 de l'article 163.1 du Code criminel, rendant ainsi la possession de pornographie juvénile illégale.

We could have had a debate on the substance of these amendments and then had our clause-by-clause study of Bill C-36 and voted on them.
On aurait pu faire un débat de fond et procéder à l'étude article par article du projet de loi C-36 et le mettre aux voix.