Traduction de «clause 36 would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36
Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At second reading, the Parliament's concerns about the delegated implementing power were expressed in mainly two amendments: one requiring detailed risk, cost and impact assessments for each implementing measure (AM 36) and one providing for a sunset-clause for all implementing measures (measures would expire after six months but could be upheld after a thorough re-evaluation of security risks, costs and operational impact) (AM 33).
En deuxième lecture, les préoccupations du Parlement concernant la délégation des compétences d'exécution s'exprimaient principalement dans deux amendements: l'un demandait des évaluations détaillées des risques, des coûts et des incidences de chaque disposition d'exécution (AM 36) et l'autre prévoyait une clause de temporisation pour toutes les dispositions d'exécution (qui expireraient au bout de six mois mais pourraient être adoptées de nouveau après une réévaluation détaillée des risques en matière de sécurité, des coûts et des incidences opérationnelles) (AM 33).

For the first year after the listing of a species, clause 76 would authorize Cabinet to suspend the application of the prohibitions under the bill (clauses 32, 33, 36, 58, 60 or 61, or a regulation under clauses 53, 59 or 71), to agreements, permits or other similar documents authorizing persons to engage in activities that might affect the species, or its critical habitat or residences.
En vertu de l’article 76, le Cabinet pourrait, pendant l’année suivant l’inscription d’une espèce sauvage, soustraire à l’application des interdictions en vertu du projet de loi (articles 32, 33, 36, 58, 60 ou 61 ou des règlements pris en vertu des articles 53, 59 ou 71) tout accord, tout permis, toute licence ou autre document semblable ayant pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant l’espèce, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.

Clause 36 would amend the Act so that section 3(a)(i) would reflect the liability provided for in article 1463 of the C.C.Q (liability for the act or fault of another or an employee) and section 3(a)(ii) would reflect the liability provided for in the third paragraph of article 1457 of the C.C.Q (liability for the act of a thing).
L’article 36 du projet de loi modifierait l’article 3 de cette loi de façon à ce que son sous-alinéa 3a)(i) corresponde à la responsabilité telle qu’énoncée à l’article 1463 du C.c.Q (responsabilité du fait ou de la faute d’autrui/préposé) et son sous-alinéa 3a)(ii), à la responsabilité telle qu’énoncée au troisième paragraphe de l’article 1457 du C.c.Q (responsabilité de fait des biens).

Clause 36 would add a new section 140.2 which would make reduction in rank discretionary in cases of imprisonment.
L'article 36 du projet de loi ajouterait un nouvel article 140.2 qui ferait de la rétrogradation une peine facultative en cas d'emprisonnement.

Since clause 36 would eliminate the remaining differences in parole eligibility between the National Defence Act and the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act, it would no longer be necessary to qualify the grant of jurisdiction to the National Parole Board in section 222(2) of the National Defence Act over service convicts by reference to the National Defence Act.
Étant donné que l'article 36 du projet de loi éliminerait les différences qui restent au chapitre de l'admissibilité à la libération conditionnelle entre la Loi sur la défense nationale, le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il ne serait plus nécessaire au paragraphe 222(2) de la Loi sur la défense nationale, de nuancer le pouvoir conféré à la Commission nationale des libérations conditionnelles à l'égard des condamnés militaires.