Vertaling van "clause 43 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

clauses in a deed of sale of immovable property which show that the vendor has a clean title
établissement de propriété

clause which is null and void | nullity of contract
nullité de la transaction | nullité du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chairman: There being no further comment on clauses 43 and 44, we will move to clause 58, which was the next one identified.
La présidente: Comme personne ne veut plus intervenir sur les articles 43 et 44, nous allons passer à l'article 58, le prochain à avoir été identifié.

But in clause 43, which says the governor in council may make regulations, there is paragraph 43(b), which says:
Auparavant, à l'article 43, il est dit que le gouverneur en conseil peut, par règlement:

43. Highlights the need to detail the democratic procedure to be applied when the solidarity clause is invoked, which should also ensure accountability for decisions taken and include the proper involvement of the national parliaments and of the European Parliament; stresses the importance of preventing any disproportionate use of the clause at the expense of fundamental rights;
43. fait valoir qu'il convient de préciser la procédure démocratique à appliquer lorsque la clause de solidarité est invoquée, laquelle doit aussi comporter l'obligation de rendre compte des décisions prises et prévoir la légitime participation des parlements nationaux et du Parlement européen; souligne qu'il importe de prévenir toute utilisation disproportionnée de la clause aux dépens des droits fondamentaux;

43. Calls on the Commission to support the so-called ‘energy security clause’ to be included in trade, association and partnership and cooperation agreements with producer and transit countries, which would lay down a code of conduct and explicitly outline measures to be taken in the event of any unilateral change in terms by one of the partners;
43. demande à la Commission de soutenir l'ajout d'une clause dite de «sécurité énergétique» dans les accords commerciaux et les accords d'association, de partenariat et de coopération conclus avec les pays producteurs et les pays de transit, laquelle établirait un code de conduite et prévoirait explicitement des mesures à prendre en cas de modification unilatérale des conditions applicables par l'un des partenaires;

43. Stresses that the full EPA agreement should include a revision clause and a global assessment impact, which should be carried out within three to five years after the signature of the agreement in order to determine the socio-economic impact of the agreement, including the costs and consequences of implementation; requests that the European Parliament and the Pacific States' Parliaments should be involved in any revision of the agreement;
43. souligne que l'APE complet devrait comporter une clause de révision et une évaluation d'incidence, qui devrait être effectuée dans les trois à cinq ans après la signature de l'accord afin de déterminer l'impact socio-économique de l'accord, notamment les coûts et les conséquences de sa mise en œuvre; demande que le Parlement européen et les parlements des États du Pacifique soient associés à chaque révision de l'accord;

43. Calls on the US and all other countries which impose entry visa requirements on selected EU Member States to immediately lift the visa requirement and to treat all citizens of EU Member States equally; regrets the inclusion of an additional "information sharing clause" (a PNR clause) in the proposed changes to the US Visa Waiver Programme;
43. invite les États-Unis et tous les autres pays imposant un régime de visas à l'entrée pour certains États membres de l'UE à lever sans délai le régime de visas et à traiter tous les citoyens de l'UE sur un pied d'égalité; regrette l'introduction d'une "clause de partage des informations" supplémentaire (clause PNR) dans les modifications proposées au programme américain de dispense de visa;

Motion No. 9, which I just moved, is not designed to amend clause 34, which will serve as an example however, but to complete in clause 43 of Bill C-45 the information that is missing in the French version.
La motion no 9 que je présente vise non pas à corriger l'article 34 qui, cependant, me servira à titre d'exemple, mais l'article 43 du projet de loi C-45, à savoir l'absence en français de la nomenclature qui apparaît en anglais.

The next clause is 43, and it is linked with clause 44, which follows.
La disposition suivante est l'article 43, qui est liée à l'article 44.

In clause 2, which is more specific and replaces subsection 43(1), I add one word: ``appropriate ``.
À l'article 2, qui est plus spécifique et qui remplace le paragraphe 43 (1) j'ajoute trois mots: «nécessaires pour assurer.».