Clause 476 would create an administrative monetary penalty regime that would give the Superintendent the authority to impose monetary penalties for violations of various financial institution laws as well as safety and soundness instruments issued under those laws.
L’article 476 du projet de loi prévoirait des sanctions administratives financières et autoriserait le surintendant à imposer des pénalités en cas de contravention aux dispositions des diverses lois sur les institutions financières ou à des instruments prévus par ces lois pour assurer la sécurité et la solidité de ces institutions.
