Vertaling van "clause 50 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

clauses in a deed of sale of immovable property which show that the vendor has a clean title
établissement de propriété

clause which is null and void | nullity of contract
nullité de la transaction | nullité du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Nolin: What are your comments on clause 50, which states the principle that the sentencing in part 23 of the Criminal Code should not be applicable to this bill except for a series of clauses?
Le sénateur Nolin: Que pensez-vous de l'article 50, qui stipule que la détermination de la peine prévue à la partie 23 du Code criminel ne s'applique pas à ce projet de loi, à l'exception d'une série d'articles?

Compensation for the loss which she suffered following the accident (i) EUR 10 000 as regards the failure to offer aid and assistance in Jordan and in Brussels on a medical, administrative and financial level; (ii) a sum equal to all the salary, allowances and benefits not paid and lost and costs incurred, medical and other, by the applicant because of the accident, provisionally estimated at EUR 50 000, in respect of the accident for which liability lies with the United Nations and the EEAS; the latter must assist and finance the action for a declaration of liability of the United Nations and all parties involved in the organisation of that period of probation (iii) a provisional sum of EUR 50 000 in respect of the misuse of fixed-term contracts, each containing a probation clause, in particular the latter and the failure to renew it.
la réparation du préjudice qu'elle a subi suite à l'accident: i) à 10 000 euro en ce qui concerne la non-assistance en Jordanie et à Bruxelles au niveau médical, administratif et pécuniaire; ii) à une somme égale à tous les salaires, indemnités et avantages non perçues et perdues et frais réalisés, médicaux et autres, par la requérante du fait de l'accident, estimée provisionnellement à 50 000€, pour l'accident dont la responsabilité incombe aux Nations Unies et à la SEAE; cette dernière devra assister et financer ce litige en responsabilité des Nations Unies et tous les intervenants dans l'organisation de ce stage; iii) à une sommé provisionnelle de 50 000€ pour l'usage abusive des contrats déterminés, contenant des clauses d'essai chaque fois, en particulier ce dernier et son non renouvellement.

This does not apply either to (1) acquisitions that belong, in terms of the management of existing obligations of customers in financial difficulty, to a bank’s normal on-going business or (2) to Venture capital activity or (3) to acquisitions that fall under the exceptions foreseen in clause 4.2.6 and that comply with the procedure foreseen therein or (4) to acquisitions within the group or (5) to acquisitions of shares in Portuguese companies that are not credit institutions in which CGD already holds at least 50 % provided they have been approved beforehand by the Monitoring Trustee.
Ne sont pas concernées non plus: 1) les acquisitions qui s’inscrivent dans la pratique normale des affaires d’une banque, dans le cadre de la gestion des obligations existantes des clients en difficulté financière; 2) l’activité de capital risque; 3) les acquisitions qui relèvent des exceptions visées à la clause 4.2.6 et qui respectent la procédure prévue dans ladite clause; 4) les acquisitions au sein du groupe; 5) les acquisitions de participations dans des entreprises portugaises autres que des institutions de crédit et dans lesquelles CGD détient déjà au moins 50 %, sous réserve de l’autorisation préalable du mandataire chargé du contrôle.

50. Requests that where the EU or its Member States are partners of business (e.g. in the context of public procurement, state-owned enterprises, joint ventures, export credit guarantees and large-scale projects in third countries), consistency with the OECD and UN guidelines and principles be a priority which is reflected in specific clauses carrying consequences for companies that blatantly violate social, environmental and human rights standards;
50. demande que, dans les cas où l'Union ou les États membres sont des partenaires commerciaux (par exemple, dans le cadre de marchés publics, d'entreprises étatiques, d'entreprises communes, de garanties relatives au crédit à l'exportation et de projets à grande échelle dans des pays tiers), le respect des lignes directrices et principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soit une priorité et se reflète dans des clauses spécifiques en sorte que les entreprises qui commettent des violations flagrantes des normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l'homme en subissent les conséquences;

50. Stresses the importance of horizontal implementation and mainstreaming of the non-discrimination clause of the Treaty of Lisbon after it comes into force, which commits the European Union to aim to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation in defining and implementing its policies and activities;
50. souligne l'importance d'une mise en œuvre horizontale et de la prise en compte de la clause de non-discrimination du traité de Lisbonne après son entrée en vigueur, puisque celle-ci engage l'Union à chercher à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions;

We particularly welcome the integration of the Fund regulation; the assurances that we have obtained thanks to the tenacity of the members of the Committee on Budgets; the implementation of the safeguard clauses, which will enable us to support employees who have been made redundant; the creation of a European one-stop shop, which will guarantee everyone equal access to information; the certification of acquired experience, which recognises employees who find themselves out of a job after years of work; the funding of cooperative projects and the obtaining of micro-credits; and the maintaining of Article 10, which sets a rate of 50% for the European Globalisation Adjustment Fund’s contribution to the funding of issues, which makes this tool an entirely European fund.
Nous nous félicitons notamment de l’intégration du règlement du Fonds, des assurances que nous avons obtenues grâce à la ténacité des membres de la commission du budget, de la mise en place des clauses de sauvegarde qui permettront d’accompagner les salariés victimes de licenciements, de la création du guichet unique européen qui garantira un accès égal à l’information à tous, de la validation des acquis de l’expérience, qui constitue une reconnaissance pour les salariés se retrouvant à la rue après des années de travail, du financement des projets coopératifs et de l’obtention de microcrédits, du maintien de l’article 10, qui fixe à 50% le taux de participation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans le montage des dossiers, ce qui fait de cet outil un Fonds européen à part entière.

It is true that what is known as the human rights and democracy clause has been incorporated into more than 50 agreements and that this affects 120 countries, but it is also the case that the degree to which it is complied with or the degree to which we demand that it be complied with varies considerably.
Il est un fait que la dite clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie a été introduite dans plus de 50 accords et s’applique à plus de 120 États, mais il est également vrai que le niveau de respect ou l’insistance avec laquelle nous demandons qu’elle soit respectée varie considérablement.

That inter-operability clause, which is advocated in Amendment 50, is also advocated in a slightly different text – Amendment 68 — by Mrs Mann, Mrs McCarthy and Mrs Roth-Behrendt.
Cette clause d’interopérabilité, préconisée par l’amendement 50, est aussi défendue dans un texte légèrement différent - l’amendement 68 déposé par Mmes Mann, McCarthy et Roth-Behrendt.

I draw the House's attention to clause 214 which provides that if somebody is convicted of manufacturing and selling cigarettes without government authorization, without going through the proper channels, which would include smuggling, the fines on conviction range from $50,000 to $1 million and imprisonment for a term of not more than five years.
J'attire l'attention de la Chambre sur l'article 214 qui prévoit que toute personne reconnue coupable de fabriquer et de vendre des cigarettes sans l'autorisation du gouvernement, sans passer par les voies normales, de le faire en contrebande notamment, est passible d'amendes allant de 50 000 $ à un million de dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

Ms. Maria Barrados, President, Public Service Commission of Canada: Mr. Chairman, thank you for inviting me to appear before this committee to discuss Bill C-31, an Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, and more specifically, clause 40 of the bill amending subsection 22(2) of the Public Service Employment Act and clause 41, which amends subsection 50(2) of the same act.
Maria Barrados, présidente, Commission de la fonction publique du Canada : Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître au Comité afin de discuter du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et, plus particulièrement, l'article 40 du projet de loi modifiant l'article 22(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et l'article 41 qui modifie l'article 50(2) de ladite loi.