Traduction de «clause 54 diane » (Anglais → Français) :

On Clause 54 Diane Ablonczy moved, That Bill C-2, in Clause 54, be amended: (a) by replacing lines 43 and 44 on page 28 with the following:" " not exceeding $500,000 or to imprisonment for a term not exceeding 3 years, or to’’ (b) by replacing line 2 on page 29 with the following: $2,500,000.
Article 54 Diane Ablonczy propose, Que le projet de loi C-2, à l’article 54, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 40, page 28, et aux lignes 1 et 2, page 29, de ce qui suit : " d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines; " b) par substitution, à la ligne 4, page 29, de ce qui suit : " maximale de 2 500 000 $" .

Mrs. Diane Ablonczy (Calgary North, Ref.): Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to speak on group No. 4, amendments to clause 23 of Bill C-54.
Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'aborder le groupe no 4 de motions, c'est-à-dire les amendements proposés à l'article 23 du projet de loi C-54.