Traduction de «clause 61 would » (Anglais → Français) :

61. Stresses the need to create regional/EU-wide stockpiles of response resources, the scale of which should, as far as possible, reflect the current level of threat, whether in the form of medical or other types of relevant equipment, under the coordination of the EU Civil Protection Mechanism, funded by the EU and in line with commonly agreed EU guidelines; stresses the importance of keeping well-managed stockpiles to ensure that the response resources, medical or other relevant equipment, are fully functional, current and up to date; urges that until such time as this EU/regional pooling of resources comes into effect, the EU CBRN Action Plan should point to a possible way in which Member States would share counter-measures and resources in the event of a CBRN accident or terrorist attack, so as to put the new Solidarity Clause into practice; stresses that any act of assistance to specific EU Member States must be the result of a request from the relevant political authorities in the countries affected and should not collide with a Member State's ability to protect its own citizens;
61. souligne la nécessité de créer des réserves régionales/européennes de moyens de réaction, dont la dimension reflète, dans la mesure du possible, le niveau actuel de la menace, qu'il s'agisse d'équipements médicaux ou autres, sous la coordination du mécanisme de protection civile européen, financées par l'UE et dans le respect des orientations convenues de l'UE; souligne qu'il importe que ces réserves soient bien gérées afin que ces moyens de réaction, qu'il s'agisse d'équipements médicaux ou autres, soient pleinement fonctionnels et tenus à jour en permanence; demande instamment que, en attendant que cette mise en commun des ressources au niveau européen ou régional devienne réalité, le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN indique de quelle manière les États membres pourraient partager les ressources et les mesures de réaction en cas d'accident ou d'attentat terroriste, afin de mettre en pratique la clause de solidarité; souligne que tout acte d'assistance à tel ou tel État membre de l'UE doit répondre à une demande des autorités politiques compétentes du pays concerné et ne saurait se heurter à la capacité d'un État membre de protéger ses citoyens;

61. Notes that an interim agreement on the transfer of such data is being negotiated between the EU and the US which would be valid for an intermediate period through a sunset clause not exceeding 12 months, and that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the EP and national parliaments and ensure the conditions set out in Paragraph 3 of its resolution of 17 September 2009;
61. fait observer qu'un accord provisoire pour le transfert de telles données est en cours de négociation entre l'UE et les États-Unis, pour une période intermédiaire limitée à 12 mois par une clause de caducité, et qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et respecter les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;

Clause 61 would prohibit the destruction of the critical habitat of a listed non-federal endangered or threatened species on provincial or territorial lands.
L’article 61 interdirait de détruire l’habitat essentiel d’une espèce en voie de disparition inscrite ou d’une espèce menacée inscrite ne relevant pas de la compétence fédérale et se trouvant dans une province ou un territoire, ailleurs que sur le territoire domanial.

Clause 61 would prohibit the destruction of any portion of the critical habitat of a listed non-federal endangered or threatened species on provincial or territorial lands, so long as that portion is specified in a Cabinet order.
L’article 61 interdirait de détruire un élément, désigné par décret du Cabinet, de l’habitat essentiel d’une espèce en voie de disparition inscrite ou d’une espèce menacée inscrite, mais ne relevant pas de la compétence fédérale, se trouvant dans une province ou un territoire.

I would like to single out some key amendments: Amendment 58, which is a permanent ‘use it or lose it’ clause; Amendments 59 to 61 on a permanent claim for session players, under which labels have to set aside 20% of all sales revenue; Amendment 62 on a clean slate for featured artists; Amendment 71 on the possibility for featured artists to renegotiate better contracts; and, finally, Amendment 75 on an assessment of the impact on audiovisual performers.
Je voudrais épingler quelques amendements essentiels: l’amendement 58, qui est une clause « use it or lose it » permanente, les amendements 59 à 61, relatifs à un droit permanent pour les musiciens de studio, en vertu duquel les maisons de disques doivent mettre de côté 20 % de l’ensemble des recettes des ventes; l’amendement 62 relatif à un principe de « table rase » pour les artistes vedettes; l’amendement 71 relatif à la possibilité pour les artistes vedettes de renégocier de meilleurs contrats; et, enfin, l’amendement 75 relatif à une analyse de l’impact sur les artistes interprètes et exécutants de l’audiovisuel.

Upon the third such determination, a young person who was at least 14 (depending on whether the province has opted to set a higher minimum age for the presumptive application of adult sentences under clause 61) would be subject to an adult sentence, unless the young person could satisfy the court that a youth sentence would be sufficient to hold him or her accountable.
Lorsqu’il est trouvé coupable à une troisième reprise d’une infraction grave avec violence, l’adolescent qui a atteint l’âge de 14 ans (sauf si la province a choisi de fixer un âge minimal supérieur pour l’application de peines applicables aux adultes dans le cas d’infractions désignées en vertu de l’article 61) est passible d’une peine applicable aux adultes, à moins qu’il puisse convaincre le tribunal que l’infliction d’une peine spécifique suffit pour le faire répondre de l’infraction qu’il a commise.

Clause 61 would amend section 217(3) to expand the current provision for automatic remission of sentences of detention after one year to include sentences of detention in excess of 30 days.
L'article 61 modifierait le paragraphe 217(3) de la Loi de manière à ce que les dispositions actuelles concernant la remise automatique des peines de détention après un an englobent les peines de détention de plus de trente jours.

Clause 61 would have replaced section 604 of the Criminal Code.
L'article 61 aurait remplacé l'article 604 du Code criminel.