Traduction de «clause 81 nancy » (Anglais → Français) :

On Clause 81, Nancy Karetak-Lindell moved, - That Bill C-33, in Clause 81, be amended by replacing line 27 on page 35 with the following: “application made within forty-five days after the” After debate, the question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands.
Article 81, Nancy Karetak-Lindell propose, - Que le projet de loi C-33, à l’article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 35, de ce qui suit : «demande présentée dans les quarante-cinq jours qui» Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.