Traduction de «clause consideration could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Consideration Clause
clause du traitement particulier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is it too much to ask that a bill asking for this not be killed at committee before clause-by-clause consideration could take place?
Est-ce trop demander qu'un projet de loi qui demande ces choses ne soit pas torpillé au comité avant même son examen article par article?

If I could, as well, through you, Chair, to the clerk, perhaps we could have that go out as quickly as possible and make reference to the fact that the committee is already in the middle of clause-by-clause consideration of this bill and it could or could not come to the House very soon for a vote.
Si vous permettez, monsieur le président, il serait peut-être bon que le greffier fasse cette demande le plus rapidement possible, en soulignant le fait que le comité en est déjà au milieu de son étude article par article du projet de loi, et que celui-ci pourrait, selon le cas, être très prochainement renvoyé à la Chambre pour un vote.

44. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;
44. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d'exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de «clauses de caducité» – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

45. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;
45. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d’exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de "clauses de caducité" – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

(e) the insertion of a clause requiring respect for gender equality and equal pay in public contracts and the introduction of a specific label such as a 'quality certificate' for gender and pay policies which could be awarded to undertakings and confer on them certain advantages in terms of access to national, local and European support measures and funding and increase their chances of securing public contracts, and consideration of the optimal application of those policies in the context of public procurement;
(e) l'insertion d'une clause établissant le respect de l'égalité des genres et des salaires dans les contrats publics, et l'attribution aux entreprises d'un label spécifique faisant office de "certificat de qualité en matière d'égalité des genres et des salaires", label facilitant l'éligibilité aux mesures nationales, locales et européennes de soutien et de financement ainsi que l'attribution de marchés passés dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, et une étude sur la manière optimale de valoriser l'application de ces politiques dans le domaine des marchés publics;

Before the committee could even begin to consider the witness list from members of the committee, the parliamentary secretary cut off all further debate and moved to clause by clause consideration.
Avant même que le comité ne commence à étudier la liste des témoins, le secrétaire parlementaire a mis fin au débat et proposé l'examen du projet de loi article par article.

reinforcement of the dialogue between Member States and third countries examining the causes of migration, readmission clauses and external border controls, in addition to addressing the needs of asylum seekers; with this in mind, consideration could be given to establishing a policy of codeveloping and expanding information measures and campaigns in and with countries of origin and transit;
le renforcement du dialogue entre les Etats membres et les pays tiers concernant l'examen des causes de la migration, les clauses de réadmission ainsi que les contrôles aux frontières extérieures tout en prenant en considération les besoins des demandeurs d'asile; dans cette perspective, la mise en place d'une politique de codéveloppement et la multiplication d'actions et campagnes d'information dans et avec les pays d'origine et de transit, pourraient être envisagées;

reinforcement of the dialogue between EU Member States and third countries examining the causes of migration, readmission clauses and external border controls, in addition to addressing the needs of asylum seekers; with this in mind, consideration could be given to establishing a policy of codeveloping and extending information measures and campaigns in and with countries of origin and transit;
le renforcement du dialogue entre les Etats membres et les pays tiers concernant l'examen des causes de la migration, les clauses de réadmission ainsi que les contrôles aux frontières extérieures tout en prenant en considération les besoins des demandeurs d'asile; dans cette perspective, la mise en place d'une politique de codéveloppement et la multiplication d'actions et campagnes d'information dans et avec les pays d'origine et de transit, pourraient être envisagées;

Senator Di Nino: The word " appropriate'' would give it additional weight, such that the notice of the clause-by- clause consideration could not go out at seven o'clock the night before the vote.
Le sénateur Di Nino : L'expression « comme il convient » donnerait plus de poids, de sorte que l'avis préalable de l'étude article par article ne pourrait être envoyé à 19 heures, la veille du vote.

Therefore, I am asking for the consideration of this committee to defer the clause-by-clause consideration of the bill so that when we return on our scheduled date, which I understand is April 20, the committee could sit and hear those witnesses and then proceed to the clause-by-clause consideration of the bill without unduly jeopardizing this bill and its conduct through the Senate.
Je demanderais donc au comité d'envisager la possibilité de reporter l'étude article par article du projet de loi pour que, quand nous nous réunirons après le congé, c'est-à-dire le 20 avril, je pense, nous puissions entendre ces témoins et ensuite examiner le projet de loi article par article, sans que cela ne compromette indûment cette mesure législative et son étude par le Sénat.