Vertaling van "clause defining the coverage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clause defining the coverage
clause de garantie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 1992, the EC has included in all its agreements with third countries a clause defining respect for human rights and democracy as 'essential elements' in the EU's relationship.
Depuis 1992, la CE a inclu dans tous ses accords avec des pays tiers une clause faisant du respect des droits de l'homme et de la démocratie un «élément essentiel» des relations de l'Union européenne.

[15] The sunset clause defines the deadline for countries to apply for the HIPC initiative.
[14] La clause de limitation dans le temps définit le délai dans lequel les pays doivent solliciter la mise en oeuvre de l'initiative pour les pays pauvres et lourdement endettés.

The Code also includes a European approach in pursuing full wireless coverage across the EU, as a principle embedded in spectrum policy and high level criteria for defining spectrum coverage obligations and empowers regulators to enforce related obligations.
Le code prévoit également une approche européenne visant à poursuivre la mise en place d'une couverture sans fil complète sur l'ensemble de l'Union – un principe intrinsèque de la politique du spectre – ainsi que des critères exigeants pour définir les obligations de couverture en matière de spectre, et il habilite les régulateurs à faire respecter les obligations connexes.

Lastly, the clause defines “regulation” as an instrument that is registered as a regulation under section 6 of the Statutory Instruments Act.
Enfin, le « règlement » est tout texte enregistré à titre de règlement en application de l’article 6 de la Loi sur les textes réglementaires.

This clause defines “administrative burden” to be anything that is required to demonstrate compliance with a regulation; this can include the collection, processing, reporting and retention of information and the completion of forms.
Le « fardeau administratif » s’entend de tout ce qu’il est nécessaire de faire pour démontrer la conformité aux règlements, notamment l’obligation de collecter, de traiter et de conserver de l’information, d’établir des rapports et de remplir des formulaires.

Multi-employer pension plans have a number of advantages: they spread risk across a number of employers; they provide employees with benefit transferability when they switch employers within the plan; and they allow employers to provide defined benefit coverage without the same administrative burden borne by a single employer defined benefit plan sponsor.
Ces régimes présentent certains avantages : ils répartissent le risque entre plusieurs employeurs; ils permettent aux employés de transférer leurs prestations lorsqu'ils passent à un autre employeur adhérant au même régime; et ils permettent aux employeurs de garantir des prestations déterminées sans le fardeau administratif assumé par le répondant d'un régime à employeurs unique prévoyant des prestations déterminées.

Three instruments (pre-accession assistance, support to the European neighbourhood and development cooperation and economic cooperation) are designed to implement particular policies and have a defined geographical coverage.
Les trois autres (instrument d’aide de préadhésion, de partenariat et de voisinage européen et instrument de coopération au développement et de coopération économique) sont destinés à la mise en œuvre de politiques particulières et ont une couverture géographique bien définie.

This clause defines the benchmarks for the protection of legitimate activities in the animal industry.
Cet article définit les balises de la protection des activités légitimes dans le domaine de l'industrie animalière.

Since 1992, the EC has included in all its agreements with third countries a clause defining respect for Human Rights and democracy as 'essential elements' in the relationship.
Depuis 1992, la CE a inclus dans tous ses accords avec des pays tiers une clause faisant du respect des droits de l'homme et de la démocratie un «élément essentiel» des relations.

An "evolutionary clause" defining the perspectives for the development of bilateral relations with the EU, might be envisaged.
Il est donc possible d'envisager l'adoption d'une "clause évolutive", décrivant les perspectives et les conditions essentielles de développement des relations avec l'Union.