Traduction de «clause giving judges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992 [ An Act to amend the Judges Act and other Acts to give effect to the reconstitution of the courts in Nova Scotia ]
Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse [ Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois pour donner effet à la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse ]

the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause
la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.
Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.

I am suggesting that we amend clause 43 just in this bill and give judge the discretion in exceptional circumstances to not impose mandatory minimum sentences.
Je propose de modifier l'article 43, simplement dans ce projet de loi pour donner au juge, dans des circonstances exceptionnelles, le choix de ne pas imposer la peine minimale obligatoire.

Senator Nolin: I am a civil lawyer from Quebec, and in our code, there is specific clause giving that authority to the judge.
Le sénateur Nolin: Je suis un avocat civiliste du Québec, et, dans notre code, il y a un article qui confère expressément cette autorité au juge.

It could also be done by a Federal Court judge, but that would require giving judges expanded authority under the Federal Court Act (0940) I wish to address clause 17, which again deals with revocation of citizenship in Federal Court.
Cela pourrait être examiné également par un juge de la Cour fédérale, mais il faudrait alors élargir le pouvoir des juges en vertu de la Loi sur la Cour fédérale (0940) Je voudrais parler de l'article 17 qui encore une fois traite de la révocation de la citoyenneté par la Cour fédérale.

Paragraph 10 of clause 25 gives authority for the claiming of reparation to a province that was ordered by a judge to provide a lawyer to a young offender, who has then decided not to be represented by a lawyer. If the province was ordered by the judge to provide such a lawyer, then under this paragraph the province would have the authority to ask for reimbursement from the parents or from the young offender.
Le paragraphe 10 de l'article 25 autorise une province à qui un juge a ordonné de fournir un avocat à un jeune contrevenant qui a ensuite décidé de ne pas être représenté par un avocat à demander d'être remboursée par les parents ou par le jeune contrevenant.