Traduction de «clause goes above » (Anglais → Français) :

This clause is very problematic because it goes above and beyond the ability of the Vice Chief of the Defence Staff to provide general supervision, instructions or guidelines to the Canadian Forces Provost Marshal, and potentially challenges to the validity and integrity of investigations by giving a very high-ranking member of the military explicit statutory powers to interfere with a police investigation.
Cette disposition est très problématique parce qu'elle accorde au vice-chef d'état-major de la Défense un pouvoir largement supérieur au pouvoir de superviser le travail du grand prévôt des Forces canadiennes et de lui donner des instructions ou des directives générales. Il accorderait à un très haut gradé de l'armée le pouvoir explicite d'intervenir dans une enquête policière, ce qui est une atteinte potentielle à la validité et à l'intégrité des enquêtes.

It is what goes before that, the unlawful activity and other things, whether that is modified only by (A) to (C), because that is referred to in that clause, or whether it is modified by (A) to (D) that comes above it.
La question est de savoir si c'est ce qui vient avant, les activités licites et les autres choses, qui est modifié par les divisions (A) à (C), car on y fait mention dans cette disposition, ou si ces activités sont modifiées par les divisions (A) à (D) qui précèdent.

But also, all of the advice we have received is that in fact this non-derogation clause goes above and beyond the substance of the bill.
De même, tous les conseils que nous avons reçus nous démontrent qu'en fait une disposition de non-dérogation dépasse la teneur du projet de loi.