Vertaling van "clause only applies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

total loss only | total loss only reinsurance clause
clause de réassurance en perte totale seulement

jaw which applies pressure only | moving jaw
machoire de serrage

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to increase market access for services according to a "hybrid list approach", using for market access "positive lists", whereby services that are to be opened up to foreign companies are explicitly mentioned and new services are excluded while ensuring that possible stand-still and ratchet clauses only apply to non-discrimination provisions and allow for enough flexibility to bring services of general economic interest back into public control as well as to take into account the emergence of new and innovative services and using "negative list approach" for national treatment;
améliorer l'accès aux marchés des services selon la méthode de la "liste hybride", en établissant des "listes positives" pour l'accès au marché mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les nouveaux services, tout en veillant à ce que les éventuelles clauses de suspension et d'ajustement s'appliquent uniquement aux dispositions de lutte contre la discrimination et prévoient une souplesse suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général dans le giron public et pour tenir compte de l'apparition de nouveaux services innovants, d'une part, et en adoptant, pour le traitement national, des "listes négatives", d'autre part;

(v) to increase market access for services according to a "hybrid list approach", using for market access "positive lists", whereby services that are to be opened up to foreign companies are explicitly mentioned and new services are excluded while ensuring that possible stand-still and ratchet clauses only apply to non-discrimination provisions and allow for enough flexibility to bring services of general economic interest back into public control as well as to take into account the emergence of new and innovative services and using "negative list approach" for national treatment";
(v) améliorer l'accès aux marchés des services selon la méthode de la "liste hybride", en établissant des "listes positives" pour l'accès au marché mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les nouveaux services, tout en veillant à ce que les éventuelles clauses de suspension et d'ajustement s'appliquent uniquement aux dispositions de lutte contre la discrimination et prévoient une souplesse suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général dans le giron public et pour tenir compte de l'apparition de nouveaux services innovants, d'une part, et en adoptant, pour le traitement national, des "listes négatives", d'autre part;

In this regard, it should be noted that the monitoring clause only applies to unrelated companies, so the risks involved are not of similar nature and the same remedies could not have been applied.
Il y a lieu de rappeler à cet égard que la clause de suivi ne s’applique qu’aux sociétés non liées; les risques en jeu ne sont donc pas de même nature, et il n’aurait pas été possible d’appliquer les mêmes mesures.

Due to the rapid implementation plan of the Austrian authorities, for the duration of this temporary specific case, the passenger number requirements detailed in clauses 7.1.1 and 7.3.1 (Infrastructure) and 4.1.4 (operating rules for obstacle-free routes) shall only apply to infrastructure that is new, upgraded or renewed for stations that have an average daily passenger flow of 2 000 passengers or more, combined embarking and disembarking.
En raison du plan de mise en œuvre rapide adopté par les autorités autrichiennes, pendant la période couverte par ce cas spécifique temporaire, les exigences relatives au nombre de voyageurs détaillées dans les paragraphes 7.1.1 et 7.3.1 (Infrastructures) et 4.1.4 (règles d'exploitation relatives aux cheminements sans obstacles) s'appliquent uniquement aux infrastructures nouvelles, réaménagées ou renouvelées dans les gares où le nombre total de voyageurs à l'arrivée et au départ est au moins de 2 000 voyageurs par jour.

However, this clause only applies if the lorries have produced 8% fewer emissions a year.
Mais elle ne s'applique que pour les poids lourds ayant dégagé par an 8 % d'émissions en moins.

This not only applies to other agreements with the United States, which have not yet been the subject of Court proceedings, but for all bilateral air services agreements that contain a similar nationality clause or which have infringed Community exclusive external competence.
Cela s'applique non seulement aux autres accords avec les États-Unis qui n'ont pas encore été examinés par la Cour, mais aussi à tous les accords bilatéraux relatifs à des services aériens qui contiennent une clause de nationalité similaire, ou qui ont violé la compétence exclusive externe de la Communauté.

3. Without prejudice to the consequences for the other provisions of the agreement, in the cases specified in paragraph 1 (6) to (12), the inapplicability of the exemption shall only apply to the clauses restrictive of competition agreed in favour of the manufacturer, the supplier or another undertaking within the network which appear in the distribution and servicing agreements concluded for a geographic area within the common market in which the objectionable practice distorts competition, and only for the duration of the practice complained of.
3. Sans préjudice des conséquences pour les autres dispositions de l'accord, dans les cas énumérés au paragraphe 1 points 6 à 12, l'inapplicabilité de l'exemption ne vise que les clauses restrictives de la concurrence convenues respectivement en faveur du constructeur, du fournisseur ou d'une autre entreprise du réseau figurant dans les accords de distribution et de service de vente et d'après-vente conclus pour la zone géographique à l'intérieur du marché commun dans laquelle le jeu de la concurrence est faussé par le comportement incriminé, tant que dure le comportement incriminé.

Only in the case of Conventions did the Court have the right to interpret their provisions and rule on any dispute over their implementation - and even this only applied if they contained a special clause to that effect.
Seules les conventions, si une clause spécifique était incluse, pouvaient prévoir la compétence de la Cour de justice pour interpréter leurs dispositions et statuer sur tout différend concernant leur application.