Vertaling van "clause properly stating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proper state of repair
bon état

certifying proper implementation of public expenditure in the Member States
certification de bonne gestion des dépenses publiques dans les Etats membres

All-States clause
clause Tous les Etats

federal state clause
clause fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure that the freedom to provide services clause in Article 16 of the Services Directive is applied properly and consistently in all Member States, the Commission will closely monitor its application and discuss its findings with all Member States.
Pour faire en sorte que la clause de libre prestation des services figurant à l’article 16 de la directive «services» soit appliquée correctement et de manière cohérente dans tous les États membres, la Commission surveillera de près son application et soumettra ses conclusions à ce sujet à une discussion avec tous les États membres.

22. Welcomes the reform of the public procurement and concession directives, which includes social clauses and criteria in order to promote social inclusion and social innovation and contracts earmarked to foster the employment of the most disadvantaged people on the labour market; calls on the Member States to implement these procurement principles properly in all tendering and selection procedures, with wide use of the MEAT (Most Economically Advantageous Tender), in compliance with environmental, social and labour law obligations; urges the Member States to include social clauses and criteria in public procurement procedures in order to strengthen the position of disadvantaged people on the labour market, reduce administrative burdens, simplify procedures and take more effective measures against corruption;
22. se félicite de la réforme des directives sur les marchés publics et sur les concessions, qui comprend des clauses et des critères sociaux pour favoriser l'inclusion et l'innovation sociales, ainsi que des contrats réservés pour favoriser l'emploi des personnes les plus défavorisées sur le marché du travail; invite les États membres à appliquer correctement ces principes régissant les marchés publics dans tous les appels d'offre et procédures de sélection, et à recourir largement à l'offre économiquement la plus avantageuse, dans le respect des obligations sur le plan environnemental, social et du droit du travail; prie instamment les États membres d'introduire de tels critères et clauses dans les procédures de marchés publics, afin de fortifier la position des personnes défavorisées sur le marché du travail, de réduire les charges administratives, de simplifier les procédures et de prendre des mesures plus efficaces contre la corruption;

Only the proper application of the no-bailout clause, and the real threat of state bankruptcy implicit in that clause, will ensure that every Member State takes responsibility for its own policies, rather than simply relying on Union support.
Seule l'option crédible de la faillite de l'État, avec le retour à la clause de non- renflouement, peut faire en sorte que chaque État membre mène une politique responsable, sans agir aux dépens de la communauté.

Senator Joyal: If I may ask a question of the chair, I notice that Bill S-203 before us is identical in terms of its substantial clauses. Clauses 1 and 2 are identical, as you stated quite properly, to Bill S-213, as passed by the Senate.
Le sénateur Joyal : Si je puis me permettre, madame la présidente, je remarque que les dispositions de fond du projet de loi S-203, précisément les articles 1 et 2, sont identiques à celles du projet de loi S-213 adopté par le Sénat.

41. Considers it essential to create the necessary procedural and organisational links between relevant Member State services, in order to ensure the proper functioning of the solidarity clause following its activation;
41. juge essentiel de créer les liens procéduraux et organisationnels nécessaires entre les services concernés des États membres afin de garantir le bon fonctionnement de la clause de solidarité après son activation;

I believe that, if we had to improve Bill C-7 properly, it would be precisely by adding to clause 5 a clause similar to that introduced by my NDP colleague which would state that all rights and members shall be respected in the development of the leadership selection code.
Je crois que si on avait à bonifier correctement le projet de loi C-7, ce serait justement en ajoutant à l'article 5 une clause similaire à celle présentée par mon collègue néo-démocrate, qui dirait que tous les droits de tous les membres de la bande devront être respectés lorsqu'on élaborera le code portant sur le choix des dirigeants.

Now we find the federal government, once again, trampling over the powers of the municipalities, if I understand this clause properly, stating that they, the federal government, the Minister of Transport, will set out requirements to which municipalities must comply with if their resolutions banning the use of the whistle are to be implemented.
Voilà donc que le gouvernement fédéral, une fois de plus, veut piétiner les pouvoirs des municipalités, si je comprends bien cet article, en disant que lui, le gouvernement fédéral, lui, le ministre des Transports, va édicter des règlements que les municipalités devront suivre pour que leur résolution d'interdire le sifflet ait effet.