Traduction de «clause protecting rights acquired » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clause protecting rights acquired
clause de protection des droits acquis | clause protectrice des droits acquis

established right [ protected right | acquired rights(UNBIS) ]
droit acquis

acquired rights [ vested rights | protected rights ]
droits acquis [ avantages acquis ]

protection of acquired rights
protection des droits acquis

acquired rights clause | grandfather clause
clause de droits acquis

acquired rights clause | grandfather clause
clause des droits acquis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(35)The rights acquired by a beneficiary of international protection as an EU Blue Card holder should be without prejudice to rights enjoyed by the person concerned under Directive 2011/95/EU and under the Geneva Convention in the Member State which granted the protection status.
(35)Les droits acquis par un bénéficiaire d’une protection internationale en tant que titulaire d’une carte bleue européenne ne devraient pas porter atteinte aux droits dont jouit la personne concernée en vertu de la directive 2011/95/UE et de la convention de Genève dans l’État membre lui ayant accordé ce statut de protection.

For example, after five years of legal residence, provided they meet certain conditions, non-EU nationals acquire the same social security, social assistance and social protection rights as EU nationals have[8].
Par exemple, après cinq ans de résidence légale dans un État membre, les ressortissants de pays tiers jouissent, sous certaines conditions, des mêmes droits à la sécurité sociale, à l'aide sociale et à la protection sociale que les ressortissants de l'UE[8].

In relation to withholding tax levied under the transitional period referred to in Directive 2003/48/EC, in order to protect the acquired rights of beneficial owners, Member States should continue to give credit or refunds as originally envisaged and should issue certificates on request to enable beneficial owners to ensure that withholding tax is not levied.
En ce qui concerne la retenue à la source prélevée pendant la période de transition visée dans la directive 2003/48/CE, il convient que les États membres, afin de protéger les droits acquis des bénéficiaires effectifs, continuent à accorder des crédits ou à effectuer des remboursements comme cela était initialement prévu et délivrent sur demande des certificats permettant aux bénéficiaires effectifs de garantir que la retenue à la source n'est pas prélevée.

Since the objective of this Directive, namely the repeal of Directive 2003/48/EC with the temporary exceptions necessary to protect the acquired rights and to take account of the derogation allowed to Austria under Directive 2014/107/EU, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the uniformity and effectiveness required, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'abrogation de la directive 2003/48/CE assortie des exceptions temporaires nécessaires à la protection des droits acquis et à la prise en compte de la dérogation octroyée à l'Autriche en vertu de la directive 2014/107/UE, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

52. Calls on the Commission and the Member States to end all discrimination based on the employment contract by ensuring equal treatment for all workers, health and safety protection, provision for working and rest time, freedom of association and representation, protection against unfair dismissal, collective bargaining and collective action; emphasises the importance of access to training as well as the continued protection of acquired rights by covering periods of education and training, improved care opportunities, the maintenance of essential social rights such as pension rights, training rights and the right to unemployment benefits during changes in a person's occupational situation, between employment contracts and between dependent and autonomous employment;
52. demande à la Commission et aux États membres de mettre un terme à toutes les discriminations fondées sur des contrats de travail en garantissant à l'ensemble des travailleurs: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité et adoption de dispositions sur le temps de travail et le temps de repos, liberté d'association et de représentation, protection contre les licenciements abusifs, négociations et actions collectives; souligne l'importance de l'accès à la formation, de la protection permanente des droits acquis – les périodes d'éducation et de formation étant couvertes –, de meilleures possibilités d'assistance à la personne, de la préservation des droits sociaux essentiels tels que le droit à la retraite, le droit à la formation, le droit à des allocations de chômage durant les périodes de changement d'activité professionnelle, qu'il s'agisse du passage d'un contrat de travail à un autre ou d'un emploi salarié à un travail indépendant;

28. Emphasises that the fight against labour market segmentation should include the provision of a core of rights for all employees regardless of their specific employment status, which should include: equal treatment, protection of workers' health and safety and provisions on working and rest time, freedom of association and representation, protection against unfair dismissal, collective bargaining and collective action, and emphasises the importance of access to training as well as the continued protection of acquired rights by covering periods of education and training, improved care opportunities, maintaining essential social rights such as pension rights, training rights and right to unemployment benefits during changes in occupational situation between employment contracts and from dependent to autonomous employment; recalls that core rights and labour law provide fair living and working conditions, adequate remuneration and social protection leading to a guarantee of minimum conditions for a decent life;
28. souligne que la lutte contre la segmentation du marché du travail devrait passer par la fourniture d'un ensemble de droits à tous les salariés, indépendamment de leur statut professionnel, ce qui devrait comprendre les éléments suivants: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et adoption de dispositions sur le temps de travail/de repos, protection contre les licenciements abusifs, liberté syndicale et de représentation, de négociation et d'actions collectives, et souligne l'importance de l'accès à la formation, de la protection permanente des droits acquis grâce à la prise en compte des périodes d'éducation et de formation, de meilleures possibilités d'assistance à la personne, du maintien des droits sociaux essentiels, tels que les droits à pension, à la formation et aux prestations de chômage lors des changements de situation professionnelle, d'un contrat de travail à un autre, et du passage d'un emploi salarié à un travail indépendant; rappelle que les droits fondamentaux et le droit du travail fournissent des conditions de vie et de travail satisfaisantes, une rémunération et une protection sociale adéquates, à même de garantir les conditions minimales nécessaires à une vie décente;

25. Emphasises that the fight against labour market segmentation should include the provision of a core of rights for all employees regardless of their specific employment status, which should include: equal treatment, workers' health and safety protection and provisions on working/rest time, freedom of association and representation, protection of unfair dismissal, collective bargaining, collective action, and emphasises the importance of access to training as well as the continued protection of acquired rights by covering periods of education and training, improved care opportunities, maintaining of essential social rights such as pension rights, training rights and right to unemployment benefits during changes in occupational situation, from one employment contract to another and from dependent to autonomous employment; recalls that core rights and labour law provide fair living and working conditions, adequate remuneration and social protection leading to a guarantee of minimum conditions for a decent life;
25. souligne que la lutte contre la segmentation du marché du travail devrait passer par la fourniture d'un ensemble de droits à tous les salariés, indépendamment de leur statut professionnel, ce qui devrait comprendre les éléments suivants: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et adoption de dispositions sur le temps de travail/de repos, protection contre les licenciements abusifs, liberté syndicale et de représentation, de négociation et d'actions collectives, et souligne l'importance de l'accès à la formation, de la protection permanente des droits acquis grâce à la prise en compte des périodes d'éducation et de formation, de meilleures possibilités d'assistance à la personne, du maintien des droits sociaux essentiels, tels que les droits à pension, à la formation et aux prestations de chômage lors des changements de situation professionnelle, d’un contrat de travail à un autre, et du passage d'un emploi salarié à un travail indépendant; rappelle que les droits fondamentaux et le droit du travail fournissent des conditions de vie et de travail satisfaisantes, une rémunération et une protection sociale adéquates, à même de garantir les conditions minimales nécessaires à une vie décente;

(i) when they are of such a nature as to infringe rights acquired by third parties in the country where protection is claimed.
i) lorsqu’elles sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers dans le pays où la protection est réclamée.

If it is, we shall have an even more conservative and autocratic institutional framework which will render the constitutionally protected rights acquired by the workers useless.
S'ils y parviennent, nous aurons un cadre institutionnel encore plus conservateur et autocratique qui rendra inutiles les droits constitutionnellement protégés acquis par les travailleurs.