Vertaling van "clause providing for accelerated payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceleration clause | clause providing for accelerated payment
clause d'accélération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Subject to paragraphs 2 and 3, a clause in a lease contract providing for the transfer of a number of entitlements not higher than the number of hectares leased shall be considered as a lease of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, in cases where:
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, toute clause prévoyant dans un contrat de bail le transfert d'un nombre de droits inférieur ou égal au nombre d'hectares donnés à bail est considérée comme un bail de droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement:

In the past, the EIB has never accelerated calls on defaulting guaranteed loans in a context where the EU guarantee provides comfort that remaining payments due by the borrower will be covered even if the latter continues to default.
Dans le passé, la BEI n’a jamais accéléré d'appels en cas de défaillance sur des prêts garantis dans la mesure où la garantie de l’UE donne l'assurance que les paiements de l'emprunteur non encore échus seront couverts même si ce dernier reste en défaut.

The current legislation contains an innovation clause providing for an accelerated procedure under EFSA supervision.
Une clause d'innovation permettant une procédure accélérée sous la vigilance de l'EFSA existe dans la législation actuelle.

The remaining provisions of this clause provide details about the form and manner in which the administrator must provide documents, including the requirement to provide stipulated documents upon payment of any reasonable fee that the administrator may fix (clause 57(2)).
Les dispositions subséquentes de cet article détaillent les modalités de l’obligation incombant à l’administrateur en ce qui a trait à la transmission de documents, y compris le fait de devoir fournir les documents visés moyennant des frais raisonnables, qu’il fixe (par. 57(2)).

(d)render unenforceable any right to terminate, liquidate or accelerate contracts, or affect the contractual rights, of entities referred to in paragraph 2 and other group entities, where such a right arises from resolution action taken in respect of the third-country institution, parent undertaking of such entities or other group entities, whether by the third-country resolution authority itself or otherwise pursuant to legal or regulatory requirements as to resolution arrangements in that country, provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations, and provision of collateral, continue to be performed.
d)rendre inapplicable tout droit contractuel de procéder à la résiliation, à la liquidation ou à l’anticipation de l’échéance des contrats; ou d’affecter les droits contractuels d’entités visées au paragraphe 2 et d’autres entités d’un groupe, lorsque ce droit découle d’une mesure de résolution prise à l’égard de l’établissement, de l’entreprise mère dans un pays tiers de ces entités ou d’autres entités d’un groupe, que ce soit par l’autorité de résolution du pays tiers elle-même ou conformément à des exigences juridiques ou réglementaires relatives aux mécanismes de résolution dans ce pays, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.

Clause 6 of Bill C-490 would provide for retroactive payments where a person has not received a supplement, or a portion of a supplement, to which that person would have been entitled under the act.
L'article 6 du projet de loi C-490 prévoit des versements rétroactifs dans le cas d’une personne qui s'est vue privée de tout ou partie du supplément auquel elle aurait eu droit en vertu de la loi.

M. considers that the rules providing for the payment of fees for the transfer of professional players between clubs (transfer clauses) or limiting the number of professional players who are nationals of other Member States which those clubs may field in matches (rules on the composition of club teams), or fixing, without objective reasons concerning only the sport or justified by differences in the circumstances between players, different transfer deadlines for players coming from other Member States (clauses on transfer deadlines) fall within the scope of Article 39 et seq. of the Treaty and are subject to the prohibitions which they enact,
M. estime que les dispositions relatives au paiement d'indemnités dans le cas de transferts de joueurs professionnels entre clubs (clauses de transfert) ou qui limitent le nombre de joueurs professionnels d'autres États membres que ces clubs peuvent utiliser pendant les matchs (règles sur la composition des équipes des clubs), ou encore qui fixent, sans raisons objectives relevant uniquement du domaine sportif ou au motif de différences de situation entre les joueurs, des délais différents en ce qui concerne les transferts, pour les joueurs d'autres États membres (clauses sur les délais pour les transferts), tombent dans le champ d'application des articles 39 et suivants, 49 et suivants du traité et sont soumises aux interdictions que ceux-ci édictent,

Clause 30 repeals sections 125 to 126.1 of the CCRA, which currently govern accelerated parole review, as Bill C-46 provides for accelerated parole review in the new or replaced sections discussed above.
L’article 30 abroge les articles 125 à 126.1 de la LSCMLC, qui régissent actuellement la procédure d’examen expéditif, car le projet de loi C-46 prévoit la procédure d’examen expéditif dans les articles nouveaux ou remplacés dont il est question plus haut.

the concept of “forfeiture of the term” is added to that of “accelerated payment” (clauses 36 and 42);
La notion de « forfeiture of the term » est ajoutée à « accelerated payment » (art. 36 et 42).

We cannot allow the minister, with the approval of the Governor in Council, pursuant to clause 10 of the bill, to enter into agreements on behalf of Her Majesty to provide for the payment of such amounts as the minister considers appropriate in connection with the coming into force of the act, subject to the terms and conditions that the minister considers appropriate. As you can see, I quoted clause 10, which we find contentious.
En vertu de l'article 10 de ce projet de loi, nous ne pouvons permettre au gouverneur en conseil d'autoriser le ministre, s'il le juge à propos, de conclure, au nom de Sa Majesté, des ententes en vue du versement des sommes qu'il estime indiquées en vertu de l'application de la présente loi, sous réserve des conditions qu'il estime indiquées.