Vertaling van "clause relating to prior informed consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clause relating to prior informed consent
clause d'information et de consentement préalables

Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | PIC Convention | Rotterdam Convention | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade
Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC

Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Informed Consent and other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade
Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les directions de Londres pour l'échange de renseignements sur le commerce internationa

prior informed consent | PIC
consentement préalable donné en connaissance de cause

Prior Informed Consent [ PIC ]
procédure de consentement préalable en connaissance de cause

Joint FAO/UNEP Programme for the Operation of Prior Informed Consent
Programme conjoint FAO/PNUE pour l'application de la procédure d'information et de consentement préalables

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Interdepartmental Committee on Prior Informed Consent
Comité interministériel sur l'information et le consentement préalables

prior informed consent
consentement suite à information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As we discussed when we passed the amendments in clauses 100 to 103 related to prior informed consent, the schedule that appears in your bill was drafted before the prior informed consent convention was completed.
Comme nous l'avons dit lorsque nous avons adopté les amendements aux articles 100 à 103 concernant le consentement éclairé préalable, l'annexe qui figure dans votre projet de loi a été rédigée avant que ne soit terminée la convention sur le consentement éclairé préalable.

The existing clauses in the bill, 100 to 103, provide the authority for Canada to ratify the Prior Informed Consent Convention that was signed by Canada last fall.
Les dispositions actuelles du projet de loi, les articles 100 à 103, autorisent le Canada à ratifier la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (Convention PIC) que le Canada a signée l'automne dernier.

the clinical trial relates directly to the subject's medical condition because of which it is not possible within the therapeutic window to obtain prior informed consent from the subject or from his or her legally designated representative and to supply prior information, and the clinical trial is of such a nature that it may be conducted exclusively in emergency situations ;
l'essai clinique se rapporte directement à la condition médicale du participant en raison de laquelle il est impossible, dans le temps imparti pour instituer le traitement, d'obtenir au préalable le consentement éclairé du participant ou de son représentant désigné légalement et de communiquer les informations préalables et l'essai clinique est d'une nature telle qu'il ne peut avoir lieu que dans des situations d'urgence ;

5. Competent authorities shall accept an internationally recognised certificate of compliance as evidence that the genetic resource it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party to the Nagoya Protocol providing the prior informed consent.
5. Les autorités compétentes acceptent un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale comme preuve que l'accès à la ressource génétique couverte par celui-ci a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux exigences réglementaires nationales relatives à l'accès et au partage des avantages de la Partie au protocole de Nagoya accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.

If it were serious, the government would go back to that, and if it were serious about consultation, it would go back to the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and that very important clause about free, prior and informed consent.
S'il était sérieux dans ses intentions, le gouvernement se référerait au rapport, et s'il voulait vraiment mener des consultations, il consulterait la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont un article majeur traite du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade
sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

– having regard to the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade,
— vu la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international,

I should like to take a moment to elaborate on the third point which relates to the prior informed consent procedure I mentioned earlier.
Je voudrais prendre quelques instants pour parler du troisième point concernant le mécanisme de consentement éclairé préalable dont j'ai parlé précédemment.

Bill C-63 incorporates this principle of prior, informed consent to ensure that such data bases can only be used with the prior informed consent of the particular Canadian citizen.
Le projet de loi C-63 tient compte de ce principe afin de garantir que les bases de données soient uniquement utilisées avec le consentement préalable et éclairé de l'intéressé.