Traduction de «clause-by-clause consideration after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

after-acquired clause [ after-acquired property clause ]
clause relative aux biens à venir

after-acquired property clause [ after acquired clause ]
clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, clause 31 states that the maximum is to be $15,000. Consequently, until we know the results of the negotiations between Quebec and Canada on this matter, we cannot proceed with the clause-by-clause consideration of the bill.
Donc, tant que l'on n'a pas le résultat de la négociation entre le Québec et le Canada là-dessus, on ne peut pas faire l'étude du projet de loi article par article.

Committee Consideration: After a detailed analysis of the bill, often involving the hearing of witnesses, and a clause-by-clause study, the committee reports the bill back to the House of Commons.
Étude en comité : Après une analyse détaillée du projet de loi, qui nécessite souvent l’audition de témoins et une étude article par article, le comité en fait rapport à la Chambre des communes.

After the various clauses are adopted, consideration is given to the first clause (if postponed), the preamble and, finally, the title.
Une fois toutes ces dispositions adoptées, on revient à l’étude du premier article (si on l’a reportée), du préambule et, enfin, du titre.

However, the bills in question still followed the regular legislative process, that is to say debate at second reading and clause-by-clause consideration after second reading.
Toutefois, les projets de loi en question devaient quand même emprunter la voie législative habituelle, c’est-à-dire le débat à l’étape de la deuxième lecture et l’examen article par article après la deuxième lecture.

I would like then to come back to the fifth clause of his very extensive, rather mean-spirited motion, I would say mean-spirited to the principle of having committees actually do their due diligence and do their work; that is, that clause-by-clause consideration of Bill C-24 be completed before considering any other committee business.
J'aimerais revenir à la cinquième clause de cette longue motion — une motion plutôt malveillante, je dois dire — qui va à l'encontre du principe voulant que les comités fassent preuve de diligence et fassent leur travail, en exigeant que le projet de loi C-24 soit achevé avant d'entreprendre toute autre activité.

Moreover, three years after the regulation enters into force, we should introduce a revision clause relating to money transfers and mobile payments as well as a sunset clause of five years after the regulation comes into force.
En outre, nous devrions ajouter une clause de révision en ce qui concerne les virements de fonds et les paiements par téléphonie mobile, révision intervenant trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, ainsi qu’une clause de suppression jouant au terme d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement.

Ten years after the communication which formally mandated and structured the human rights clause, it is time to evaluate how it is implemented and how it can be improved, from the negotiation phase of an agreement and the specific wording of the clause, to the monitoring and implementation, taking into consideration positive as well as negative measures.
Dix ans après la communication qui introduisait formellement et structurait la clause relative aux droits de l'homme, le moment est venu d'évaluer de quelle manière cette clause est appliquée et comment elle peut être améliorée, depuis la phase de négociation d'un accord et le libellé spécifique de la clause, jusqu'au contrôle et à l'application de cette dernière, en tenant compte des mesures aussi bien positives que négatives.

19. Notes that the European Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used after consultation with the countries concerned and with the European Parliament and only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;
19. constate que le Conseil européen approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses seront utilisées après consultation des pays concernés et du Parlement européen et qu'elles ne le seront qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser, étant entendu qu'elles doivent être formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;

19. Notes that the Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used after consultation with the countries concerned and with the European Parliament and only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;
19. constate que le Conseil approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses seront utilisées après consultation des pays concernés et du Parlement européen et qu'elles ne le seront qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser, étant entendu qu'elles doivent être formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;

We will continue to apply all the tried and tested monitoring instruments after the conclusion of the negotiations and the conclusion of the Treaty, in order to ensure that all the commitments undertaken are fulfilled. We propose that for the first two years after accession, an entirely new clause should be introduced into the Treaty, one which has never appeared in any other enlargement treaty to date. This clause will ensure that rapid and targeted measures can be taken if it becomes apparent, within the first two years of accession, that the internal market is disrupted in any area, or if policies are not working properly in any area relating to the internal market.
Nous continuerons à utiliser tous les instruments de mesure qui ont fait leurs preuves, même après la clôture des négociations et la signature du traité, afin de nous assurer que les engagements sont bien tous respectés et nous proposons d’inclure dans le traité, pour les deux premières années suivant l’adhésion, une clause qui ne se trouve dans aucun traité d’élargissement précédent, qui est tout à fait nouvelle et qui permettra de prendre rapidement des mesures ciblées s’il s’avère, dans les deux premières années suivant l’adhésion, que le fonctionnement du marché intérieur est entravé à quelque endroit que ce soit, que des politiques ne fonctionnent pas.