Traduction de «clause-by-clause today after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

after-acquired clause [ after-acquired property clause ]
clause relative aux biens à venir

after-acquired property clause [ after acquired clause ]
clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What situation are we in today, after all, with two countries that have a permanent opt-out clause and countries that have to sign up and belong to this area, without at any time our questioning the governance of the area?
Car, tout de même, dans quelle situation sommes-nous aujourd’hui, avec deux pays qui ont un opting out pour toujours et des pays qui doivent souscrire, adhérer à cette zone sans qu’à aucun moment on ne se pose la question de la gouvernance de la zone?

Moreover, three years after the regulation enters into force, we should introduce a revision clause relating to money transfers and mobile payments as well as a sunset clause of five years after the regulation comes into force.
En outre, nous devrions ajouter une clause de révision en ce qui concerne les virements de fonds et les paiements par téléphonie mobile, révision intervenant trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, ainsi qu’une clause de suppression jouant au terme d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement.

So I was a bit surprised that we were actually dealing with clause-by-clause today, after believing we had agreement at our committee that it would wait until January, or until after we've heard from the government—but not necessarily till January.
J'ai donc été un peu surprise de constater que nous le ferions aujourd'hui, parce que je croyais que les membres du comité s'étaient entendus pour attendre jusqu'en janvier, ou jusqu'à ce que nous ayons été contactés par le gouvernement—mais pas nécessairement avant janvier.

Under clause 4(2)(b), offenders have to report within 15 days after they receive an absolute or conditional discharge, if they are found not criminally responsible on account of mental disorder; under clause 4(2)(c), after they are released from custody pending the determination of an appeal; and under clause 4(2)(d), after they are released from custody.
Selon l'alinéa 4(2)b), le délinquant comparaît aussi dans les quinze jours suivant: sa libération inconditionnelle ou sous conditions, s'il est déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux; et, selon l'alinéa 4(2)c) sa remise en liberté en attendant l'appel; et selon l'alinéa 4(2)d), sa mise en liberté.

19. Notes that the European Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used after consultation with the countries concerned and with the European Parliament and only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;
19. constate que le Conseil européen approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses seront utilisées après consultation des pays concernés et du Parlement européen et qu'elles ne le seront qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser, étant entendu qu'elles doivent être formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;

19. Notes that the Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used after consultation with the countries concerned and with the European Parliament and only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;
19. constate que le Conseil approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses seront utilisées après consultation des pays concernés et du Parlement européen et qu'elles ne le seront qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser, étant entendu qu'elles doivent être formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;

Because the committee completed its work on this similar bill in the previous session, the steering committee felt the committee could proceed with clause-by-clause consideration on Bill S-2 later today, after hearing one more time from Justice officials.
Étant donné que le comité a déjà fait son travail avec un projet de loi similaire lors de la session précédente, le comité directeur a établi que le comité pouvait passer à l'étude article par article du projet de loi S-2, plus tard dans la journée après avoir entendu une autre fois les avis des représentants du ministère de la Justice.

We'd like to go to clause-by-clause consideration today after we've heard from the witnesses and have questions.
Après les déclarations des témoins et la période de questions, nous aimerions aujourd'hui passer à l'examen article par article du projet de loi.

There would be a new clause on page 40. After clause 50 it is proposed to add clause 50.1, which would read:
L'amendement suivant a pour effet d'insérer à la page 40, après l'article article 50, un article 50.1, qui se lit comme suit :