Traduction de «clause-by-clause treatment last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national-treatment clause [ national treatment clause ]
clause du traitement national [ clause de traitement national | formule du traitement national | clause de l'assimilation aux nationaux | formule de l'assimilation aux nationaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If it takes the exclusion clause to go along with the inclusion clause, that has to be supported by this House no matter what because we do not want to ruin or hamper the special crops industries which have really been the survival of western farmers in the last decade or two.
S'il faut la clause d'exclusion pour conserver la clause d'inclusion, il faut absolument que la Chambre l'appuie parce que nous ne voulons pas ruiner l'industrie des cultures spéciales ou lui nuire, car ces cultures sont la bouée de sauvetage des agriculteurs de l'Ouest depuis dix ou vingt ans.

47. Stresses that the special character of water and sanitation services, such as production, distribution and treatment, makes it imperative that they be excluded from any trade agreements the EU is negotiating or considering; urges the Commission to grant a legally binding exclusion for water services, sanitation services and wastewater disposal services in the ongoing negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and the Trade in Services Agreement; stresses that all future trade and investment agreements should include clauses on genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains in line with the Union’s long-lasting commitment to sustainable development and human rights, and that genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains must be a precondition for any future free trade agreements;
47. souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage; demande instamment à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services; souligne que tous les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient comprendre des clauses concernant un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord, conformément à l'engagement pris de longue date par l'Union en faveur du développement durable et des droits de l'homme, et qu'un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord doit être une condition préalable de tout accord futur de libre-échange;

Last, part 5, which is found at clauses 205 through 207, proposes amendments to the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits to foreign nationals and workers where it would protect them against humiliating and degrading treatment, including sexual exploitation and human trafficking.
Pour finir, la partie 5, qui se trouve aux articles 205 à 207, propose des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de permettre aux agents d'immigration de refuser d'émettre un permis de travail à des travailleurs étrangers si ce refus les protège contre le risque de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment d'être exploité sexuellement ou d'être victime de traite de personnes.

This is a continuation of the clause-by-clause consideration of our last meeting. We will begin today by considering clause 63 (On clause 63 Regulations Governor in Council) The Chair: I understand that we have two amendments to clause 63, government amendments 49.1 and 50.
Nous commencerons aujourd'hui par l'article 63 (Article 63 — Règlements: gouverneur en conseil) Le président: Je crois comprendre que nous avons deux amendements ministériels à examiner, les numéros 49.1 et 50.

We consented to the bill being given clause-by-clause treatment last night so that it could be reported today, and we could have consented to doing third reading such that this afternoon, when Royal Assent is already taking place, Bill C-43 could have been given Royal Assent at the same time.
Nous avons consenti à ce que l'examen article par article ait lieu hier soir pour que le projet de loi puisse faire l'objet d'un rapport au Sénat aujourd'hui. Nous aurions consenti à ce que la troisième lecture ait lieu cet après-midi et, comme nous avions déjà une sanction royale, le projet de loi C-43 auraient pu recevoir la sanction royale en même temps.

19. Notes that the European Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used after consultation with the countries concerned and with the European Parliament and only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;
19. constate que le Conseil européen approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses seront utilisées après consultation des pays concernés et du Parlement européen et qu'elles ne le seront qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser, étant entendu qu'elles doivent être formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;

10. Notes that the Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;
10. constate que le Conseil approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses ne seront utilisées qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser et qu'elles seront formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;

We would like NAFTA renegotiated to remove any prohibition to energy under such clauses as the proportionality clause or national treatment.
Nous aimerions que l'ALENA soit renégocié afin de supprimer toute interdiction relative à l'énergie en vertu de clauses comme celles sur la proportionnalité ou le traitement national.