Traduction de «clauses 36 shortly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

short supply clause
clause relative à la pénurie de l'offre

long and short haul clause
article du moindre trajet

Medical Outcomes Study: 36-Item Short Form Survey [ MOS SF-36 | SF-36 health survey | SF-36 questionnaire | SF-36 scale | Health Status Questionnaire (SF-36) ]
questionnaire SF-36 [ échelle SF-36 ]

Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36
Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The committee reported the bill back to the House of Commons on 24 March 2011, with amendments to six clauses.36 Shortly thereafter, Parliament was dissolved and the bill died on the Order Paper.
Le 24 mars 2011, le Comité a fait rapport du projet de loi à la Chambre des communes et proposé des amendements à six articles 36. Le Parlement a été dissous peu après et le projet de loi est mort au Feuilleton.

Bill C-36 consists of three clauses, including the short title (clause 1) and the provision indicating that the bill will come into force 30 days after Royal Assent (clause 3).
Le projet de loi C-36 contient trois articles, dont le titre abrégé (art. 1) et la disposition indiquant que le projet de loi entrera en vigueur 30 jours après avoir reçu la sanction royale (art. 3).

Strangely, another meeting was called on short notice once Parliament was recessed, with mostly members from the government side, who ensured those clauses were reinstated and part of Bill C-36.
Curieusement, une autre réunion a été convoquée, sur un court préavis, après le début du congé parlementaire. S'y trouvaient surtout des députés ministériels qui ont veillé à ce qu'on réinscrive ces dispositions dans le projet de loi C-36.

The seeming intent of Bill C-36 in clause 21, supported by comments made during the debate of the bill in the House of Commons, is that the author of unpublished works is a creative or artistic writer as author, such as the often-mentioned Lucy Maud Montgomery or Stephen Leacock, and that their unpublished works to be protected by these extended copyright clauses only include such artistic expressions as short stories, poems, plays, novels, songs, and so on, designed for publication, broadcast, or telecommunication.
Il semble que l'intention de l'article 21 du projet de loi C-36, que confirme ce qui a été dit lors du débat sur le projet de loi à la Chambre des communes, soit de définir l'auteur d'une oeuvre inédite comme le créateur ou l'écrivain, Lucy Maud Montgomery ou Stephen Leacock ayant été cités le plus souvent, et les oeuvres non publiées que l'on souhaite protéger n'incluraient que les expressions artistiques comme les nouvelles, les poèmes, les pièces de théâtre, les romans, les chansons, etc., éléments créés à des fins de publication, de retransmission ou de télécommunication.