Traduction de «clauses enabling procurers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enabling clause
clause d'habilitation

enabling clause
disposition habilitante

procurement clauses
obligation d'approvisionnement

enabling clause agreement
accord sur la clause d'habilitation

enabling clause
article habilitant [ disposition habilitante | clause habilitante ]

termination enabling clause
mesure habilitante de suppression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Notes that such Community pilots would benefit from an automatic Commission review and wide publication of practical experiences and contract clauses enabling procurers to refer to sound precedents which could also be used in a best practice guide;
35. relève que ces actions pilotes communautaires bénéficieraient d'un examen automatique de la Commission et d'une large diffusion d'expériences pratiques et de clauses contractuelles permettant aux acquéreurs publics de se référer à des précédents fiables, qui pourraient également figurer dans un guide des bonnes pratiques;

Notes that such Community pilots would benefit from an automatic Commission review and wide publication of practical experiences and contract clauses enabling procurers to refer to sound precedents which could also be used in a best practice guide;
relève que ces actions pilotes communautaires bénéficieraient d'un examen automatique de la Commission et d'une large diffusion d'expériences pratiques et de clauses contractuelles permettant aux acquéreurs publics de se référer à des précédents fiables, qui pourraient également figurer dans un guide des bonnes pratiques;

27. Calls on the Commission to secure the inclusion, in the renegotiated WTO Government Procurement Agreement (GPA), of a clause enabling the European Union to give preference to SMEs when awarding public contracts, along the lines of those already applied by other States Parties to this agreement;
27. invite la Commission à obtenir l'insertion, dans l'accord renégocié de l'OMC sur les marchés publics (AMP), d'une clause permettant à l'Union européenne de donner la préférence aux PME dans l'attribution de ces marchés, sur le modèle de celles qui sont déjà appliquées par d'autres États parties à cet accord;

75. Takes note of the initiative taken by some Member States to redress the balance of the Government Procurement Agreement in favour of SMEs; urges the Commission and the Council, therefore, to insist on inserting in the Government Procurement Agreement being renegotiated at the WTO a clause enabling the EU to give preference to SMEs when awarding public procurement contracts, on the lines of those already applied by other major States which are party to the agreement, such as the United States and Japan;
75. prend note de l'initiative de certains États membres visant à rééquilibrer l'accord sur les marchés publics au profit des PME; recommande à cet effet à la Commission et au Conseil d'insister sur l'insertion dans l'accord sur les marchés publics, renégocié à l'OMC, d'une clause permettant à l'UE de donner la préférence aux PME dans l'attribution des marchés publics, sur le modèle de celles qui sont déjà appliquées par d'autres grands États participant à cet accord, tels que les États-Unis et le Japon;