Vertaling van "clauses have attracted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have regard clause [ having regard to clause ]
disposition compensatoire [ disposition conditionnelle ]

have regard clause
disposition compensatoire

the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause
la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas it is necessary to increase citizen participation in the EU decision-making process, with a view to reinforcing its legitimacy and accountability; whereas the petitions process also constitutes a means to establish a reality check regarding the tensions which exist within European societies, particularly during times of economic crisis and social unrest, such as have resulted from the impact of the collapse of the world financial markets and banking systems on the people of Europe; recalling that the Committee on Petitions organised a public hearing involving petitioners on this subject in September 2013; whereas many petitions on financial malpractices and abuses towards consumer’ rights in the banking sector and particularly the dramatic consequences of household evictions for entire families as a result of abusive mortgage clauses have attracted the attention of the committee;
F. considérant qu'il est nécessaire d'accroître la participation des citoyens au processus décisionnel de l'Union, afin de renforcer sa légitimité et sa responsabilité; considérant que la procédure de pétition constitue également le moyen de prendre réellement le pouls des tensions qui existent au sein des sociétés dans l'Union, en particulier en période de crise et de tension sociale, comme celle que nous traversons actuellement du fait de l'écroulement des marchés financiers et des systèmes bancaires mondiaux, dont les peuples d'Europe ont dû supporter tout le poids; considérant que la commission des pétitions a organisé une audition publique sur ce thème, en présence de pétitionnaires, en septembre 2013; considérant que de nombreuses pétitions concernant les pratiques financières irrégulières et les atteintes aux droits des consommateurs dans le secteur bancaire, en particulier celles portant sur les expulsions, lourdes de conséquences, de familles entières de leur maison, dues à des clauses hypothécaires abusives, ont attiré l'attention de la commission;

Although this clause has been designed for everybody, I hope it will have a particular attraction to women who might want to be candidates.
Bien que cette disposition ait été conçu pour tout le monde, j'espère qu'elle intéressera particulièrement les femmes qui souhaitent se porter candidates.

30. Welcomes the fact that a number of BITs currently have a clause which prevents the watering-down of social and environmental legislation in order to attract investment and calls on the Commission to consider the inclusion of such a clause in its future agreements;
30. se félicite du fait que plusieurs BIT comportent actuellement une clause interdisant l'affaiblissement de la législation sociale ou environnementale pour attirer les investissements et invite la Commission à envisager d'intégrer une clause de ce type dans les futurs accords qu'elle conclura;

Currently, a number of BITs have a clause which prevents the watering-down of social and environmental legislation in order to attract investment, such a clause should be included in all future agreements.
À l'heure actuelle, plusieurs BIT comportent déjà une clause interdisant l'affaiblissement de la législation sociale ou environnementale pour attirer les investissements; ce type de clause devrait être intégré dans tous les futurs accords.

In order to ensure that DSB continues to have an incentive to improve its efficiency and to attract new passengers, the refund clause should make it possible, according to the Danish authorities, to reward improvements in the undertaking’s performance gauged by predetermined parameters.
Afin de s’assurer que DSB continue d’être incitée à améliorer son efficacité et à attirer de nouveaux voyageurs, la clause de restitution devrait selon les autorités danoises permettre de récompenser les améliorations de la performance de l’entreprise au regard de paramètres prédéterminés.

Although similarly not applicable to the situation at hand today, involving as it does the introduction at first instance of a bill in the Senate, the situation has also been confused somewhat by the fact that governments in more recent times — and by that I mean since the mid-1970s — have failed to specify which clauses of bills attract a Royal Recommendation and have also failed to provide any detail as to the amounts that might be required.
Même si cela ne s'applique pas non plus à la situation d'aujourd'hui, qui a trait à la présentation d'un projet de loi du Sénat, la situation a aussi été rendue quelque peu confuse par le fait que, depuis un certain temps, c'est-à-dire le milieu des années 1970, les gouvernements ont négligé de préciser quels articles des projets de loi nécessitent une recommandation royale, et ils ont aussi négligé de fournir des détails sur les sommes qui pourraient être nécessaires.

From the outset, it was illogical to have an arrangement like clause 241 to attract foreign shipowners operating abroad in international shipping to open up offices in Canada, to offer them tax benefits, to provide them with tax savings, while our own Canadian companies operating elsewhere in competition with these foreign companies coming to set up operations in Canada cannot take advantage of the same arrangements.
Au départ, il était illogique qu'un article comme l'article 241 soit inclus et mis en application pour attirer les armateurs étrangers qui oeuvrent dans le transport maritime international à l'étranger pour qu'ils ouvrent des bureaux au Canada, pour que cela leur bénéficie sur le plan fiscal, que ces compagnies puissent retirer des économies d'impôt, pendant que nos propres entreprises canadiennes qui oeuvrent, elles aussi, à l'étranger, qui sont des concurrentes de ces entreprises étrangères qui viennent ouvrir des bureaux au Canada, ne puissent pas profiter des mêmes dispositions.

Do you have any opinions as to why a clause would appear in the bill that is ever so contentious as it is and that it would, by its very creation and articulation, be an attraction for litigation?
Avez-vous une idée de la raison pour laquelle le projet de loi renfermerait une disposition qui est si litigieuse et qui, par sa création et sa formulation mêmes, inviterait les poursuites?