Traduction de «clauses still contained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clause containing a reservation of title | clause reserving title
clause de réserve de propriété

exclusion clause contained in the convention
clause d'exception de la convention

an arbitration clause contained in a contract concluded by the Office
une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Office

BLOCK CONTAINS clause
clause BLOCK CONTAINS

RECORD CONTAINS clause
clause RECORD CONTAINS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, I still question the operation of clause 25 and that clause 25 contains no formally defined code of practice or the authority to adopt a code of practice that could act as a guideline to the use of that special and exorbitant power.
Je remets cependant encore en question le fonctionnement du paragraphe 25 et le fait que le paragraphe 25 ne contient aucun code de procédure d'application formellement établi ou l'autorité d'adopter un code de procédure d'application qui servirait de ligne directrice dans l'utilisation de ce pouvoir spécial et exorbitant.

If you believe—and it is hard for me to think otherwise—that the second group better represents the views of farmers, could you please explain to me why, against the opposition of these groups, Bill C-4 still contains the inclusion clause?” The letter is signed by Mr. Larry Maguire, President of the Western Canadian Wheat Growers Association.
Si vous croyez—et il m'est difficile de croire qu'il puisse en être autrement—que le second groupe représente mieux les vues des agriculteurs, pouvez-vous expliquer pourquoi, malgré l'opposition de ces organismes, le projet de loi C-4 renferme encore la clause d'inclusion. La lettre est signée par M. Larry Maguire, président de la Western Canadian Wheat Growers Association.

If you want to structure your questions to the witnesses on things that are applicable to the bus industry vis-à-vis, say, the economic side—and we know the safety issues are still contained in the bill on busing but not necessarily the economics—then fine, but I'm going to have to cut you off if you're dealing specifically with any clauses in Bill C-28.
Si vous voulez poser vos questions aux témoins sur des points en rapport avec les services d'autocar vus sous l'angle économique, disons—et nous savons que les questions de sécurité sont incluses dans le projet de loi sur le transport par autocar mais pas nécessairement les facteurs économiques—, alors c'est bien, mais je devrai vous interrompre si vous parlez précisément des dispositions du projet de loi C-28.

Senator Bryden: With regard to the drunk driving bill we will be receiving, does it still contain the clause outlining a maximum life term in prison?
Le sénateur Bryden: En ce qui concerne le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies que nous recevrons, contient-il toujours l'article prévoyant l'emprisonnement à perpétuité?

You are dealing, as Senator Pearson suggested, with a problem of institutional culture, and the clause would still contain this gigantic loophole " if the disclosure is necessary" .
Comme le sénateur Pearson le disait tout à l'heure, vous êtes aux prises avec un problème de culture institutionnelle et, même si la «divulgation était obligatoire», l'article n'en contiendrait pas moins une faille énorme.

Being frank and fair also means that we need to praise Turkey for the new penal code, while pointing out to the reformers that this new penal code still contains far too many clauses and articles that can be misconstrued by the conservatives to frustrate the reformers, as we have seen in the case of the author Orhan Pamuk; that is why further changes are needed.
Si nous voulons être francs et justes, nous devons également féliciter la Turquie pour son nouveau code pénal, tout en insistant auprès des réformateurs sur le fait que ce nouveau code pénal contient encore trop de clauses et d’articles qui peuvent être mal interprétés par les conservateurs dans le but de contrarier les réformateurs, comme nous l’avons vu dans le cas de l’écrivain Orhan Pamuk. C’est la raison pour laquelle d’autres changements sont nécessaires.

7. Pursuant to paragraphs 2 and 3, the contracts concluded by the Joint Managing Authority as part of the programme shall contain a clause allowing the Commission or the Member State concerned to carry out recovery from a beneficiary, contractor or partner where the claim is still open one year after the issue of the recovery order by the Joint Managing Authority.
7. Conformément aux paragraphes 2 et 3, les contrats conclus par l’autorité de gestion commune dans le cadre du programme contiennent une clause permettant à la Commission ou à l’État membre concerné d’opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, du contractant ou du partenaire dans le cas où la créance est toujours ouverte un an après l’émission de l’ordre de recouvrement par l’autorité de gestion commune.

We must avoid any regulatory imposition on airlines which, while quite rightly protecting passengers' interests, actually achieves exactly the opposite by imposing rules which render European companies less competitive than the rest of the industry. Unfortunately some clauses still contained in the regulation would result in just such a scenario.
Nous devons éviter d’imposer aux compagnies aériennes un règlement qui, tout en visant à protéger à juste titre les intérêts des passagers, produise en fait l’effet contraire en imposant des règles qui affaiblissent la compétitivité des compagnies aériennes européennes face au reste de l’industrie. Malheureusement, certaines clauses que le règlement contient encore donneraient justement lieu à ce scénario.

– (PT) Mr President, in this debate, having heard the statements by the Council and the Commission, whom I thank for the quality and relevance of their contributions, it would seem appropriate to point out that the European Union’s Treaties still contain neither a clause for mutual military assistance, similar to the clause that exists in NATO or in the WEU, nor specific provisions on cooperation in the field of arms.
- (PT) Monsieur le Président, dans ce débat, et après avoir entendu les déclarations du Conseil et de la Commission, que je remercie, pour leur qualité et leur sens de l’opportunité, il me semble bon de rappeler que l’Union européenne ne dispose toujours pas, dans ses Traités, ni d’une clause d’assistance militaire mutuelle, identique à celle de l’OTAN ou de l’UEO, ni de dispositions spécifiques concernant la coopération en matière d’armement.