Traduction de «clauses whereby those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insurance contract with a clause whereby the grower had to pay
contrat d'assurance assorti d'une franchise obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Asks the Council and Commission to discuss with their transatlantic partners how to make progress in the matter of developing countries' access to medicines and to oppose vigorously the US initiative to include in all bilateral agreements negotiated with developing countries clauses whereby those countries renounce the use of the provision of the Doha Agreement in TRIPS that allows them to produce and import generic drugs that are needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc.);
30. demande au Conseil et à la Commission de débattre avec leurs partenaires transatlantiques des moyens de rendre plus aisé l'accès des pays en développement aux médicaments et de s'opposer vigoureusement à la volonté des États-Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent à faire usage de la disposition contenue dans l'accord de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (TRIPS) qui les autorise à produire ou à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux grands problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);

19. Asks the Council and the Commission to discuss with the transatlantic partners how to make progress on the matter of developing countries’ access to medicines, and to oppose vigorously the US initiative to include in all bilateral agreements negotiated with developing countries clauses whereby those countries renounce the use of the provision of the Doha Agreement on TRIPS that allows them to produce and import the generic drugs needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc);
19. demande au Conseil et à la Commission d'examiner avec les partenaires transatlantiques des moyens de rendre plus aisé l'accès des pays en développement aux médicaments et de s'opposer vigoureusement à la volonté des États-Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent à faire usage de la disposition contenue dans l'accord de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (TRIPS) qui les autorise à produire ou à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux grands problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);

Rather, it is a legislative constraint that whereby we can amend only those clauses that already exist in Bill C-2.
C'est le fait qu'on a une contrainte de nature législative qui fait en sorte qu'on ne peut modifier que des articles qui existent déjà dans le projet de loi C-2.

14. Calls on the Commission to establish a mechanism whereby implementation of the human rights clause in all the agreements concluded with third countries can be monitored and this work can be coordinated more closely with the Union’s other policies vis-à-vis those countries;
14. appelle la Commission à mettre en place un dispositif permettant le suivi de l'application de la clause de droits de l'homme dans tous les accords avec les pays tiers et visant à assurer une meilleure coordination avec les autres politiques menées par l'Union avec ces pays;

As a result of this discretion, Member States have not relied extensively on the minimum harmonisation clause in article 10, whereby they can adopt or maintain provisions which are more favourable as regards consumer information and comparison of prices than those contained in the Directive.
S’autorisant de cette latitude, les États membres ont peu fait usage de la clause d’harmonisation minimale figurant à l’article 10, qui leur permet d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables que celles de la directive en ce qui concerne l'information des consommateurs et la comparaison des prix.

2. For those purposes, a "revolving exposure" shall be an exposure whereby customers' outstanding balances are permitted to fluctuate based on their decisions to borrow and repay, up to an agreed limit, and an early amortisation provision shall be a contractual clause which requires, on the occurrence of defined events, investors' positions to be redeemed before the originally stated maturity of the securities issued.
2. À cet effet, on entend par exposition renouvelable une exposition en vertu de laquelle les encours des clients sont autorisés à fluctuer en fonction de leurs décisions d'emprunt et de remboursement dans une limite autorisée, et par clause de remboursement anticipé une clause contractuelle imposant, en cas de survenance d'événements prédéfinis, le remboursement des positions des investisseurs avant l'échéance initialement convenue des titres émis.

This bill being a special measure that contains major irritants regarding various aspects, including preventive arrest and the powers conferred on the Attorney General of Canada and the Minister of National Defence, the Bloc Quebecois proposed a sunset clause whereby all provisions of the bill would automatically have ceased to apply after three years, except those related to the implementation of international conventions.
Comme ce projet de loi est une mesure exceptionnelle qui présente de sérieux irritants sur différents aspects dont, notamment, la détention préventive et les pouvoirs accordés au procureur général et au ministre de la Défense, le Bloc québécois a proposé l'inclusion d'une clause d'extinction qui, après trois années, aurait automatiquement mis fin, sans aucune formalité, à l'application de tous les articles de la loi, sauf ceux relatifs à la mise en oeuvre des conventions internationales.

Honourable senators, I noted earlier, in the debate over how much we should all be paid, that the Prime Minister promised a clause in this bill whereby those who did not want a raise did not have to take one.
Honorables sénateurs, j'ai signalé plus tôt dans le débat au sujet de l'établissement de notre rémunération que le premier ministre avait promis une disposition permettant de refuser la hausse de rémunération.

As well as unusual search and seizure clauses, this bill contains a reverse onus provision whereby those accused of certain violations under this bill must prove their innocence.
Outre ces dispositions inhabituelles concernant les visites et les saisies, le projet de loi renferme une disposition qui inverse la charge de la preuve. En effet, les personnes accusées de certaines violations en vertu de ce projet de loi doivent faire la preuve de leur innocence.

The Justice Department does not seem to really have any interest in canvassing the views of Aboriginal people in respect to the derogation of their rights, either as a matter of principle, as you stated, because they are not interested in those clauses, or in specific legislation whereby it is not a priority or certainly a concern for them to consult you.
Le ministère de la Justice ne semble pas vraiment intéressé à consulter les Autochtones en ce qui a trait à la dérogation à leurs droits, ou bien pour une question de principe, comme vous l'avez dit, parce qu'il ne s'intéresse pas à ces dispositions, ou bien dans des projets de loi particuliers dans lesquels cette question n'est pas une priorité et ne le mène pas à vous consulter.