Traduction de «clauses would basically » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

social clause [ basic social norm | basic social standard ]
clause sociale [ norme sociale fondamentale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The purpose of such a clause would be to ensure that the commercial benefits flowing from an agreement would be subject to basic international conventions.
Cette clause vise à s'assurer que les avantages commerciaux découlant d'un accord serait assujetti au respect de conventions fondamentales internationales.

If the member feels, however, that two hours of debate at report stage and third reading would not be an appropriate consideration of the technical nature of the amendment, he may not wish to put forward a report stage motion but, rather, to simply have the question put on report stage and go straight to third reading debate, at which time he can then have a recommittal motion moved, which would basically say that this bill not be read a third time but be referred back to the Standing Committee on Finance in order to reassess clause x or whatever the amendment is.
Toutefois, si le député estime que deux heures de débat à l’étape du rapport et de la troisième lecture ne suffiront pas compte tenu du caractère technique de cet amendement, au lieu de proposer une motion à l’étape du rapport, il pourrait simplement faire procéder au vote à l’étape du rapport et passer directement au débat en troisième lecture. Il pourra alors proposer une motion demandant en substance que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois, mais renvoyé au Comité permanent des finances pour réévaluer l’article x ou l’amendement quel qu’il soit.

With regard to the member's question regarding sunset clauses of basically all legislation, when I look at the book that just lists the statutes of Canada, I shudder to think what would happen if all of them were subject to sunset clauses.
En ce qui a trait à la question du député sur l'application de dispositions de caducité à l'ensemble des lois, je n'ose imaginer ce qui se produirait si tous les statuts du Canada devaient être assujettis à de telles dispositions.

I'm going to ask the committee for a motion that would basically state that the decision to adopt clause 15 as amended be rescinded.
Je vais demander aux membres du comité une motion pour que la décision d'adopter l'article 15 modifié soit annulée.

We pointed out in committee that the insertion of these clauses would basically allow the collectives to supersede, wipe out or negate this very logical, rational and reasonable exception.
Nous avons fait valoir au comité que l'inscription de ces dispositions reviendrait finalement à laisser les sociétés de gestion collective annuler, supprimer ou nier cette exemption très raisonnable et rationnelle.

The current system has proved essentially effective, since the basic objective has been or is in the process of being achieved, while on the other hand it is proving ineffective, or rather in some cases I would say it acts against the incentive to make vehicles crossing Austria more eco-friendly, as well as being difficult if not unfair to implement, and therefore the clause has indeed proved to be effectively of little use, even though worthwhile in its intention.
Le système actuel s'est révélé efficace sur le fond, vu que l'objectif fondamental a été atteint ou est en voie de l'être, alors qu'il apparaît inefficace, je dirais même que, dans certains cas, il va à l'opposé de l'incitant qui veut rendre les camions traversant l'Autriche plus respectueux de l'environnement, et qu'il est d'application difficile, voire incorrecte, et a pour conséquence que la clause se révèle concrètement peu utile, même si son intention est appréciable.

I would like to stress the basic points upon which we expect a detailed response from this debate: the clause which sets out the basis of the agreements, on respect for human rights, the undertaking to draw up ratification instruments for giving effect to the association agreements, and the development and acceleration of new linkages for a cooperation process with Libya, provided that the requisite political conditions are in evidence at the Cairo Conference on 3-4 April 2000.
Je voudrais souligner quelques points fondamentaux sur lesquels nous attendons une réponse précise lors de ce débat. Premièrement, la clause sur le respect des droits de l'homme, qui est à la base des accords. Deuxièmement, l'engagement de développer des instruments de ratification des accords d'association qui dorment encore dans les tiroirs. Troisièmement, la promesse de promouvoir - pour peu que les conditions politiques soient remplies à la prochaine Conférence du Caire des 3 et 4 avril 2000 - de nouvelles relations de coopération avec la Libye.