Traduction de «claw-back mechanism could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claw-back mechanism
mécanisme dit du retour à la meilleure fortune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Notes that the so-called 50/50 rule applicable in the agricultural sector is an effective incentive for Member States to speed up and complete recovery procedures; calls on the Commission to assess whether this claw-back mechanism could also be applied in other (cohesion and pre-accession) sectors, and also whether pursuant to this rule it would be appropriate to reduce by half the time limit for recovery actions, i.e. to two and four years respectively;
17. fait observer que la règle des 50/50 appliquée dans le secteur agricole constitue pour les États membres un incitant efficace pour accélérer et clore les procédures de recouvrement; invite la Commission a évaluer si ce mécanisme de recouvrement est également applicable dans d'autres secteurs (cohésion et préadhésion) et si en appliquant cette règle, il serait opportun de réduire les délais de recouvrement de moitié, en les faisant passer respectivement à deux et à quatre ans;

7. Where a research infrastructure receives public funding for both economic and non-economic activities, Member States shall put in place a monitoring and claw-back mechanism in order to ensure that the applicable aid intensity is not exceeded as a result of an increase in the share of economic activities compared to the situation envisaged at the time of awarding the aid.
7. Lorsqu'une infrastructure de recherche reçoit un financement public à la fois pour des activités économiques et pour des activités non économiques, les États membres mettent en place un mécanisme de contrôle et de récupération afin de garantir que l'intensité d'aide applicable ne sera pas dépassée à la suite d'une hausse de la part des activités économiques par rapport à la situation envisagée au moment de l'attribution de l'aide.

The operating profit shall be deducted from the eligible costs ex ante or through a claw-back mechanism.
La marge d'exploitation est déduite des coûts admissibles ex ante ou au moyen d'un mécanisme de récupération.

This shall be ensured ex ante, on the basis of reasonable projections, or through a claw-back mechanism.
Le calcul correspondant est effectué ex ante, sur la base de projections raisonnables, ou au moyen d'un mécanisme de récupération.

6. For investment aid, the aid amount shall not exceed the difference between the eligible costs and the operating profit of the investment The operating profit shall be deducted from the eligible costs ex ante, on the basis of reasonable projections, or through a claw-back mechanism.
6. Pour ce qui est des aides à l'investissement, le montant de l'aide n'excède pas la différence entre les coûts admissibles et la marge d'exploitation de l'investissement. La marge d'exploitation est déduite des coûts admissibles ex ante, sur la base de projections raisonnables, ou au moyen d'un mécanisme de récupération.

7. Member States shall put in place a monitoring and claw-back mechanism if the amount of aid granted to the project exceeds EUR 10 million.
7. Les États membres mettent en place un mécanisme de suivi et de récupération si le montant de l'aide octroyée en faveur du projet excède 10 millions EUR.

(l) when a risk is revealed which, if known at the time when a variable remuneration was paid, would have been taken into consideration in the determination of this remuneration, the AIFM must be able to claw back (through a repayment request) a portion, of at least 20 %, of that variable remuneration for adjustment purposes, but only to the extent the mechanism provided under point (m) is insufficient to effect such an adjustment; the claw-back mechanism must be applicable for a period which is appropriate in view of the risks taken into account when the remuneration was paid but which shall be no less than four years;
(l) lorsqu'un risque est révélé qui, s'il avait été connu au moment du versement de la rémunération variable, aurait été pris en compte dans la détermination de cette rémunération, l'AEMF doit pouvoir récupérer (par une demande de remboursement) une part d'au moins 20 % de cette rémunération variable à des fins d'ajustement, mais seulement dans la mesure où le mécanisme prévu au point m) n'est pas suffisant pour effectuer cet ajustement; ce mécanisme de récupération doit s'appliquer durant une période qui est appropriée eu égard aux risques pris en compte lors du versement de la rémunération, mais qui n'est pas inférieure à quatre ans;

The sharing mechanism should be kept as straightforward as possible not to 'claw back' the benefits stemming from consolidated provisions.
Le mécanisme de partage devrait rester aussi simple que possible afin de ne pas "retenir" les bénéfices découlant des dispositions consolidées.

In these circumstances, there is a claw-back mechanism for the funds already attributed to these groups.
Dans ces cas, il existe, un mécanisme de reprise partielle pour les fonds déjà attribués à ces groupes.