Traduction de «clear and unambiguous clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clear and unambiguous clause
clause claire et décisive

clear space clause
clause d'espace nu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commercial communications are required to be identifiable as such; make clear on whose behalf the commercial communication is being undertaken; and set out clearly and unambiguously the conditions either for qualifying for promotional offers (such as discounts, premiums and free gifts) or for entering promotional competitions.
Les communications commerciales doivent être clairement identifiables en tant que telles, indiquer sans ambiguïté pour le compte de qui elles sont entreprises et présenter de manière précise et non équivoque les conditions reprises pour bénéficier d'offres promotionnelles (rabais, primes ou cadeaux) ou pour participer à des concours ou jeux promotionnels.

The Legal Committee recommended repealing all existing clauses with one clear, unambiguous clause in the Federal Interpretation Act.
Le Comité des affaires juridiques a recommandé qu'on abroge toutes les dispositions de non-dérogation pour les remplacer par une disposition claire et sans équivoque dans la Loi d'interprétation fédérale.

While this government took a clear and unambiguous approach to the repeal of section 67, on February 4, 2008 the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development reported Bill C-21 to the House of Commons with several amendments. They included the addition of a broad non-derogation clause, clause 1.1, and an interpretive clause, clause 1.2.
Alors que le gouvernement a adopté une approche claire et sans équivoque à l'égard de l'abrogation de l'article 67, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a présenté à la Chambre des communes, le 4 février 2008, un rapport sur le projet de loi C-21 accompagné de plusieurs propositions d'amendements, dont l'ajout d'une disposition de non-dérogation, l'article 1.1, et une disposition interprétative, l'article 1.2.

Why would the Minister of Justice, who is required to certify to his cabinet colleagues that the legislation is in his opinion constitutional, insert clause 3 in the face of the clear and unambiguous language of the judgment of the Supreme Court of Canada?
Pourquoi le ministre de la Justice, qui doit certifier à ses collègues du Cabinet que le projet de loi est, à son avis, constitutionnel, a-t-il inséré l'article 3 dans le projet de loi même si l'arrêt de la Cour suprême est tout à fait clair et sans ambigüité?

Honourable senators, it is my contention that section 18, which defines our privileges, is clear and unambiguous. It is clear and unambiguous on the fact that we must measure our privileges on the basis of those that exist in the British House of Commons.
Honorables sénateurs, je suis d'avis que l'article 18, qui définit nos privilèges, est clair et non ambigu, en ce sens que nous devons mesurer nos privilèges en fonction de ceux qui existent à la Chambre des communes britannique.

(d) promotional competitions or games, where permitted in the Member State where the service provider is established, shall be clearly identifiable as such, and the conditions for participation shall be easily accessible and be presented clearly and unambiguously.
d) lorsqu'ils sont autorisés dans l'État membre où le prestataire est établi, les concours ou jeux promotionnels doivent être clairement identifiables comme tels et leurs conditions de participation doivent être aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.

(c) promotional offers, such as discounts, premiums and gifts, where permitted in the Member State where the service provider is established, shall be clearly identifiable as such, and the conditions which are to be met to qualify for them shall be easily accessible and be presented clearly and unambiguously.
c) lorsqu'elles sont autorisées dans l'État membre où le prestataire est établi, les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes et les cadeaux, doivent être clairement identifiables comme telles et les conditions pour en bénéficier doivent être aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.

1. In addition to other requirements established by Community law, Member States which permit unsolicited commercial communication by electronic mail shall ensure that such commercial communication by a service provider established in their territory shall be identifiable clearly and unambiguously as such as soon as it is received by the recipient.
1. Outre les autres exigences prévues par le droit communautaire, les États membres qui autorisent les communications commerciales non sollicitées par courrier électronique veillent à ce que ces communications commerciales effectuées par un prestataire établi sur leur territoire puissent être identifiées de manière claire et non équivoque dès leur réception par le destinataire.

2. In addition to other information requirements established by Community law, Member States shall at least ensure that, where information society services refer to prices, these are to be indicated clearly and unambiguously and, in particular, must indicate whether they are inclusive of tax and delivery costs.
2. Outre les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire, les États membres veillent au moins à ce que, lorsque les services de la société de l'information mentionnent des prix, ces derniers soient indiqués de manière claire et non ambiguë et précisent notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

The answer was very clear and unambiguous: if you want to award rights to only two denominations with respect to instruction in public schools, you must use the notwithstanding clause; otherwise, you violate the provisions of both the Canadian and Quebec Charters.
La réponse a été très claire, sans équivoque: si vous voulez n'accorder qu'à deux seules confessions des droits en matière d'enseignement dans les écoles publiques, vous devez recourir à la clause nonobstant, sinon vous contrevenez aux dispositions et de la Charte canadienne et de la Charte québécoise.