Traduction de «clear distinction ought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distinct clumping [ clear clumping ]
agglutination différenciée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71 Finally, as regards the complaint that, in view of the harmonisation of trade mark law, OHIM ought to have laid down the same requirements in relation to distinctive character as the national examiner, it is clear that this complaint cannot be upheld, since, first, the Community trade mark regime is an autonomous system and, second, it is possible for a trade mark to be devoid of distinctive character in one Member State or in the Community system, but not so in another Member State.
S’agissant, enfin, du grief selon lequel, le droit des marques étant harmonisé, l’OHMI aurait dû appliquer les mêmes exigences relatives au caractère distinctif que l’examinateur national, force est de constater que ce grief ne saurait être retenu, étant donné, d’une part, que le régime communautaire des marques est un système autonome et, d’autre part, qu’il est possible qu’une marque dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ou dans le système communautaire ne le soit pas dans un autre État membre.

4.1.22. Overall, the Committee considers that the duties of all the actors involved in budget implementation and control - authorising officer, accounting officer and internal auditor - must be spelt out more explicitly. In the case of the accounting officer, a clear distinction ought to be made between book-keeping and management of the treasury.
4.1.22. Considérant globalement ce domaine, le Comité économique et social estime que les fonctions de tous les acteurs intervenant dans l'exécution et le contrôle budgétaire devraient être mieux explicitées: ordonnateurs, comptables et auditeurs internes, et il serait également recommandable selon lui, que dans le cas du comptable, l'exercice des fonctions de tenue des livres et de trésorerie soit clairement séparé.

First, it maintains the distinction between two categories of lobbyists (1030) Reading the Standing Committee's report of last June, it is clear that the fundamental criticism the Committee made of the existing legislation-and there were Liberals on that Committee-was that the distinction between the two levels of lobbyists ought to be done away with, that a preferential system should not be maintained for lobbyists employed by big corporations over professional lobbyists.
La première, c'est le maintien de cette distinction qu'on fait entre deux catégories de lobbyistes (1030) Et quand on lit le rapport du Comité permanent de juin dernier, l'on se rend compte que la critique fondamentale qui avait été adressée à la loi déjà existante par le Comité-les libéraux siégeaient à ce comité permanent-c'était qu'il fallait abolir la distinction entre les deux niveaux de lobbyistes, que l'on ne devait plus conserver un régime de faveur pour les lobbyistes qui sont à l'emploi de grandes corporations par rapport aux lobbyistes professionnels.