Traduction de «clear lack jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extent to which the court seised clearly lacks jurisdiction
caractère manifeste de l'incompétence

clear lack of jurisdiction | clear that the Court has no jurisdiction
incompétence manifeste

lack of jurisdiction [ want of jurisdiction | failure of jurisdiction ]
défaut de compétence [ absence de compétence | incompétence ]

plea against the jurisdiction | plea of lack of jurisdiction
exception déclinatoire | exception d'incompétence

Definition: A chronic stage in the development of a schizophrenic illness in which there has been a clear progression from an early stage to a later stage characterized by long- term, though not necessarily irreversible, negative symptoms, e.g. psychomotor slowing; underactivity; blunting of affect; passivity and lack of initiative; poverty of quantity or content of speech; poor nonverbal communication by facial expression, eye contact, voice modulation and posture; poor self-care and social performance. | Chronic undifferentiated schizophrenia Restzustand (schizophrenic) Schizophrenic residual state
Définition: Stade chronique de l'évolution d'une maladie schizophrénique, avec une progression nette à partir du début jusqu'à un stade tardif caractérisé par des symptômes négatifs durables, mais pas obligatoirement irréversibles, par exemple ralentissement psychomoteur, hypoactivité, émoussement affectif, passivité et manque d'initiative, pauvreté de la quantité et du contenu du discours, peu de communication non verbale (expression faciale, contact oculaire, modulation de la voix et gestes), manque de soins apportés à sa personne et performances sociales médiocres. | Etat résiduel schizophrénique Restzustand (schizophrénique) Schizophrénie chronique indifférenciée

complete lack of jurisdiction of a court
incompétence absolue

raise a plea of lack of jurisdiction
soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]

lack of jurisdiction
absence de juridiction

dismiss for lack of jurisdiction
rejeter pour défaut de compétence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;
76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;

U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons, and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;
U. considérant que le manque à gagner dû au BEPS traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et qui payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;

U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;
U. considérant que le manque à gagner dû à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer de manière ciblée des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;

Where it is clear that the Tribunal has no jurisdiction to hear and determine an action or certain of the claims therein or where the action is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly lacking any foundation in law, the Tribunal may at any time decide to give a decision by reasoned order without taking further steps in the proceedings.
Lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d'un recours ou de certaines de ses conclusions ou lorsqu'un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut à tout moment décider de statuer par voie d'ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

The lack of specific legal provisions on IUU fishing infringements committed on the high seas is a clear indication that Fiji does not fulfil the conditions of Article 94(2)(b) of the Unclos which stipulates that a flag State assumes jurisdiction under its internal law over each ship flying its flag and its master, officers and crew.
L’absence de dispositions juridiques spécifiques relatives aux infractions de pêche INN commises en haute mer est une indication claire que les Fidji ne remplissent pas les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoient qu’un État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage.

The lack of specific legal provisions on IUU fishing infringements committed on the high seas is a clear indication that Vanuatu does not fulfil the conditions of Article 94(2)(b) of the Unclos which stipulates that a flag State assumes jurisdiction under its internal law over each ship flying its flag and its master, officers and crew.
L’absence de dispositions juridiques spécifiques relatives aux infractions de pêche INN commises en haute mer indique clairement que le Vanuatu ne remplit pas les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage.

Where it is clear that the Tribunal has no jurisdiction to take cognisance of an action or of certain of the claims therein or where the action is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly lacking any foundation in law, the Tribunal may, without taking further steps in the proceedings, give a decision by way of reasoned order.
Lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d'un recours ou de certaines de ses conclusions ou lorsqu'un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée.

Because over 14 different departments all could claim some degree of responsibility in jurisdiction for the various and complex issues relating to ocean management, many times the problems would be identified but leadership was clearly lacking in the past to try to pull all of those various departments, programs and ministers together and to have someone who instinctively, inherently and by law had the responsibility to lead on this issue.
Parce que plus de 14 ministères différents pouvaient tous, dans une certaine mesure, faire valoir leur compétence par rapport aux diverses questions complexes liées à la gestion des océans, les problèmes ont souvent été cernés, mais le leadership a été nettement insuffisant dans le passé pour qu'on réussisse à rallier tous les différents ministères, programmes et ministres et pour que quelqu'un, instinctivement et légitimement, décide d'agir comme chef de file dans ce dossier.