Traduction de «clear legislation because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

expressed legislative intent [ clearly expressed legislative intent ]
intention manifeste du législateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In some cases, the results of the mapping will make it possible to announce that a proposal to revise legislation can be quickly launched because there is clear evidence of the need for regulatory cost reduction/simplification.
Dans certains cas, les résultats de l’inventaire permettront d’annoncer qu’une proposition de révision de la législation peut rapidement être présentée parce que la nécessité d’une réduction des coûts réglementaires et d’une simplification de la réglementation ne fait aucun doute.

In addition, the legislation makes clear that without other changes in circumstances existing measures should not be reviewed just because a new calculation methodology is adopted.
La nouvelle législation établit clairement en outre que, sans autre changement des circonstances de l'affaire, un réexamen des mesures existantes ne doit pas être effectué au seul motif qu'une nouvelle méthode de calcul a été adoptée.

I believe this partnership would be not only an opportunity but a necessity as well because, if what we have been saying is true, which is that Europe’s integrated approach is its main potential, achieving that integrated approach will require the support of a body endowed with clear legislative and budgetary powers.
Je crois que ce partenariat ne serait pas seulement une chance, mais également une nécessité car, si ce que nous avons dit est vrai, à savoir que l’approche intégrée de l’Europe est son principal potentiel, la réalisation de cette approche intégrée nécessitera le soutien d’un organe doté de pouvoirs législatifs et budgétaires clairement définis.

It is good legislation because it enables us to send a clear signal to the many EU citizens who have asked us to do something to prevent dogs and cats from being used for fur production.
C’est une législation de qualité dans la mesure où nous envoyons un signal clair aux nombreux citoyens européens qui nous ont demandé d’intervenir pour mettre fin à l’utilisation de chats et de chiens pour la production de fourrure.

Clear legislation, because if we are all meant to be aware of the law, the legal categories must be perfectly clear, and a sense of perspective, because it is always important clearly to distinguish between constitutional data and actual policies.
La clarté de la législation, car si nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que les catégories de lois soient parfaitement claires, et le sens de la perspective, car il importe toujours de bien distinguer les données constitutionnelles des politiques proprement dites.

Relevant data protection legislation fully applies to IMI.[11] IMI helps to ensure compliance with this legislation, when national administrations are required to exchange personal data because it provides a clear framework for what information can be exchanged, with whom and under what circumstances.
La législation applicable en matière de protection des données s'applique intégralement à l'IMI[11]. Le système contribue à garantir le respect de cette législation en indiquant clairement aux administrations nationales quelles sont les informations à caractère personnel qui peuvent être échangées, avec qui et dans quelles circonstances.

And it produces them because they are protected; because the special character of vulnerable consumers is acknowledged in this legislation; because there is a clear guarantee that high existing standards of consumer protection will not be imperilled and that over the next five years we move to higher standards for those that do not yet have them, and not lower standards for those who do; because the blacklist in the annexes here is clear, comprehensive and unambiguous. The consumer knows where she or he stands.
Les consommateurs deviennent plus confiants parce qu’ils sont protégés, parce que cette législation reconnaît le caractère particulier des consommateurs vulnérables, parce qu’elle s’engage clairement à protéger les normes strictes qui existent déjà en matière de protection des consommateurs et à passer à des normes plus sévères au cours des cinq prochaines années pour ceux qui ne les appliquent pas encore, et non pas à des normes plus laxistes pour ceux qui en possèdent; enfin, parce que la liste noire qui figure aux annexes est claire, complète et sans équivoque.

Let us take, shall we say, six clear examples and look at how they have been transposed in detail, how they operate within the countries, how they are being enforced and make a really clear and transparent assessment of the effectiveness of the legislation, because if legislation is not effective, then we have all wasted our time.
Prenons, disons, six exemples clairs et examinons de manière détaillée leur transposition, leur effet au sein des pays, leur mise en œuvre, et faisons une évaluation réellement claire et transparente de l'efficacité de la législation, parce que si la législation est inefficace, nous perdons notre temps.

The Commission considers that it is necessary to update the legislative framework because of the technical changes to exchanges and clearing systems and the arrival of the euro and new technologies.
La Commission estime en effet que la modernisation du cadre législatif s'impose en raison de changements techniques relatifs aux bourses et aux systèmes de compensation et en raison de l'apparition de l'euro et de nouvelles technologies.