Traduction de «clear provisions regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

ancillary provision regarding trade marks
clause accessoire relative à des marques

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy
accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

provision regarding weight
prescription sur le poids

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Seminar on the role of the Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
Séminaire sur le rôle d'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Memorandum of Understanding Regarding the Respective Roles and Responsibilities of Health & Welfare Canada, Environment Canada and Indian and Northern Affairs Canada in the Provision of Environmental Facilities on Indian Reserves and Settlements
Protocole d'entente concernant les responsabilités et rôles respectifs de Santé et Bien-être social Canada, d'Environnement Canada et du ministère des Affaires indiennes et du Nord dans la mise en place d'installations écologiques dans les réserves et com

Regulations Amending Provisions of Certain Regulations Regarding the Pre-clearance of Commercial Messages by the Minister of Health
Règlement modifiant certains règlements exigeant l'approbation préalable de messages publicitaires par le ministre de la Santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. whereas the existing regulations already include clear provisions regarding the responsibility of carriers, drivers and the company in charge with respect to the transport of dangerous goods;
M. considérant que la réglementation en vigueur prévoit des dispositions dénuées de toute ambiguïté régissant les obligations des transporteurs, des chauffeurs et des entreprises en charge du transport de marchandises dangereuses;

For this purpose, any agreement must contain clear provisions regarding certain responsibilities, which will ensure an effective and reliable implementation in case of a crisis.
Toute convention doit, à cette fin, prévoir des dispositions fixant clairement certaines obligations, afin de garantir une mise en œuvre efficace et fiable en cas de crise.

However, the Commission doubts that it would have applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines since the aid had not been approved on the basis of these guidelines, since there was no ‘amendment’ of the content of the plan but only a delay of the date to complete the investments, and since there were not clear provisions regarding the modification of the date for completing the investments in decision N 401/97 and in Directive 90/684/EEC.
La Commission doute qu’elle aurait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, étant donné que l’aide n’était pas autorisée au titre des lignes directrices en question, qu’il n’y avait pas eu de «modification» du contenu du plan mais uniquement une prorogation du délai d’achèvement des investissements et qu’il n’existait pas de dispositions claires en ce qui concerne la modification de la date d’achèvement des investissements conformément à la décision N 401/97 et à la directive 90/684/CEE.

– (MT) Mr President, it is right that the European Union takes concrete steps towards a common policy regarding immigration and asylum which includes clear provisions regarding the repatriation of illegal immigrants.
- (MT) Monsieur le Président, il est vrai que l’Union européenne prend des mesures concrètes en vue d’instituer une politique commune en matière d’immigration et d’asile qui se base sur des dispositions non équivoques concernant le rapatriement des immigrants illégaux.

Clear, appropriate provisions regarding daily rest periods and breaks should therefore be laid down for such operations.
Il conviendrait donc d'établir des dispositions claires et appropriées en ce qui concerne les temps de repos journaliers et les pauses dans ce type de trajet.

Provisions regarding central counterparty, clearing and settlement arrangements in respect of MTFs
Dispositions concernant les mécanismes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement en ce qui concerne les MTF

Provisions regarding central counterparty and clearing and settlement arrangements
Dispositions concernant les mécanismes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement

d) Although the Directive on European works councils has given rise to few disputes, considering the novelty of the transnational provisions designed to set up a cross-border system of information and consultation, one case in particular has highlighted the problem of whether the present text is sufficiently clear with regard to ensuring that information is provided and consultation takes place "within a reasonable time limit" and in any event before a decision is taken.
d) Bien que le nombre de controverses relatives à la directive sur les comités d'entreprise européens soit faible, considérant la nouveauté que constitue les dispositions transnationales visant à mettre en place un système transfrontalier d'information et de consultation, un événement en particulier a soulevé le problème de savoir si le texte actuel est suffisamment clair en vue de garantir que l'information et la consultation soient effectuées "dans des délais raisonnables" et dans tous les cas avant que la décision soit prise.