On the contrary, article 4 of the Directive shows firstly that in certain cases, broadly when fraud or tax evasion is suspected, Member states have to communicate all relevant information (paragraph 1), and secondly, in other occurrence, it is clear that Member state may give information to any Member State if such may enable the competent authority to effect a correct assessment (see Article 4 (3)) according to the objective of Article 1 of the Directive.
Au contraire, l'article 4 de la directive établit premièrement que dans certains cas, correspondant plus ou moins à une suspicion de fraude
fiscale, les États membres sont tenus de communiquer toutes les informations pertinentes (paragraphe 1). P
ar ailleurs, il est clair que, pour tous les autres cas, un État membre peut fournir des informations à tout autre État membre si celles-ci peuvent permettre à l'autorité compétente d'établir correctement l'assiette (cf. article 4, paragraphe 3) conformément à l'objectif p
...[+++]oursuivi par l'article 1er de la directive.