However, for the third consecutive year, the Commission has chosen to propose, and the Council has chosen to adopt, in the framework of the TAC and quotas Reg., measures which clearly exceed the scope of those which it is possible to adopt on the basis of Art. 43(3), including important technical measures, such as prohibition or restriction zones and periods, restricted fishing depths, and specific requirements related to fishing gears.
Cependant, pour la troisième année consécutive, la Commission a choisi de proposer, et le Conseil, d'adopter, au titre du règlement "TAC et quotas", des mesures qui dépassent clairement le champ d'application de celles qu'il est possible d'adopter en vertu de l'article 43, paragraphe 3, y compris d'importantes mesures techniques, telles que l'interdiction ou la restriction des zones et des périodes, la restriction des profondeurs de pêche ainsi que des exigences spécifiques en matière d'engins de pêche.