I'm a lawyer and I'm fully aware of the disclosure requirements, but this very clearly states, “A peace officer shall use the information under subsection (11) solely for the purpose of executing the warrant, and any other information not used for this purpose shall be destroyed within seven days” So we're not talking about the stuff that's used for the execution of the warrant, because that clearly would have to be disclosed to the person the warrant's being executed on, but the information that's not being used for that purpose would not have to be disclosed, because it would be irrelevant.
Je suis avocat et je connais fort bien les exigences de divulgation, mais en l'occurrence, il est dit très clairement : « Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (11) doivent exclusivement servir à l'exécution d'un mandat; ceux qui ne sont pas utilisés à cette fin dans les sept jours suivant leur communication doivent être immédiatement détruits». Autrement dit, on ne parle pas des renseignements utilisés pour l'exécution d'un mandat, car il va de soi qu'ils devraient être divulgués à la personne visée par le mandat, mais des renseignements qui ne sont pas utilisés à cette fin qui ne seraient pas divulgués parce qu'ils ne sont pas pertinents.