(b) adopting the 'red lines' that the Member States must respect in their dialogue with the US before the conclusion of the EC/US negotiations;
these 'red lines' outline what falls within EC/EU competence and
what, since it falls within national competence, may be negotiated bila
terally and make it clear that, as far as bilateral negotiations are concerned, the Member States must respect the principle of loyal cooperation with the other Member States and the EU institutions as laid down in Ar
...[+++]ticle 10 of the EC Treaty and in the judgment by the Court of Justice (C-105/03) with regard to the fulfilment of obligations under the EU Treaty,b) en adoptant des "lignes rouges", que les États membres devront respecter dans leur dialogue avec les États-Unis avant la conclusion des négociations entre la CE et les États-Unis; dans ces "lignes rouges", le Conseil définit les matières qui relèvent de la compétence de l'UE et de la CE et celles qui, relevant de la compétence na
tionale, peuvent faire l'objet de négociations bilatérales, et précise clairement que, dans les négociations bilatérales, les États membres doivent respecter le principe de coopération loyale avec les autres États membres et les institutions de l'Union, conformément à l'article 10 du traité CE et à l'arrêt de
...[+++] la Cour de justice (C-105/03) concernant l'exécution des obligations prévues par le traité sur l'Union européenne,