Traduction de «clearly prohibits anti-competitive » (Anglais → Français) :

If proven, the companies' behaviour may breach EU competition rules that prohibit anti-competitive agreements between companies (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
S'il est avéré, le comportement des entreprises peut enfreindre les règles de l'UE en matière de concurrence qui interdisent les accords anticoncurrentiels entre entreprises [article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)].

Consumer welfare is also protected by the rigorous enforcement of EU competition rules: cartels in sectors from escalators to beer have been broken up; anti-competitive mergers between airlines have been prohibited; companies like Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom and Wanadoo have been obliged to stop abusing their dominant position; State aid control ensuring that public funds are well used.
Le bien-être du consommateur est également garanti par une application rigoureuse des règles communautaires de concurrence: des cartels constitués notamment par des fabricants d’escaliers mécaniques ou des brasseurs ont été démantelés, des fusions anticoncurrentielles entre compagnies aériennes ont été interdites, des sociétés comme Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom et Wanadoo ont été contraintes d’arrêter d’abuser de leur position dominante et le contrôle exercé sur les aides d’État a permis de garantir une bonne utilisation des deniers publics.

prohibit and sanction practices which distort competition and trade (cartels, abuse of dominant market position or anti-competitive mergers).
d’interdire et de sanctionner les pratiques qui faussent la concurrence et le commerce (cartels, abus de position dominante sur le marché ou fusions anticoncurrentielles).

Section 78(a) of the Competition Act specifically prohibits anti-competitive acts including “squeezing by a vertically integrated supplier of the margin available to an unintegrated customer who competes with the supplier for the purpose of impeding or preventing the customer's entry into or expansion in a market”.
Le paragraphe 78 a) interdit expressément les agissements anticoncurrentiels, y compris «la compression, par un fournisseur intégré verticalement, de la marge bénéficiaire accessible à un client non intégré qui est en concurrence avec ce fournisseur, dans les cas où cette compression a pour but d'empêcher l'entrée ou la participation accrue du client dans un marché ou encore de faire obstacle à cette entrée ou à cette participation accrue».

It has the effect of making it clear that anti-competitive behaviour includes behaviour that has the effect of impeding the competitor's entry or expansion into a market.
Il va être indiqué clairement que le comportement anticoncurrentiel inclut le comportement qui a pour effet d'empêcher l'entrée d'un concurrent sur le marché ou l'expansion de ce concurrent sur ce marché.

On 11 October 2007 the Commission made public that its officials had made unannounced visits to the business premises of various suppliers of international freight forwarding services and that it had reason to believe that the companies concerned might have infringed provisions of EU law which prohibit anti-competitive business practices.
Le 11 octobre 2007, la Commission a fait savoir que certains de ses agents avaient effectué des contrôles inopinés dans les locaux commerciaux de différents prestataires de transport international et qu’elle avait des raisons d’estimer que les entreprises concernées pouvaient avoir enfreint des dispositions du droit de l’Union qui interdisent les pratiques commerciales restrictives de concurrence.

Following that notification, the Commission initiated two sets of proceedings, one based on Article 81 EC (which prohibits anti-competitive agreements) and the other on Article 82 EC (which prohibits the abuse of a dominant position).
À la suite de cette notification, la Commission a ouvert deux procédures, l’une fondée sur l’article 81 CE (qui interdit les accords anticoncurrentiels), l’autre sur l’article 82 CE (qui interdit les abus d'une position dominante).

Among other things, the act prohibits anti-competitive practices such as price fixing, abuse of dominance, and deceptive marketing practices that are likely to have a significant negative effect on competition.
La loi interdit les agissements anti-concurrentiels tels que la fixation des prix, l'abus de position dominante et les pratiques commerciales trompeuses, susceptibles de nuire considérablement à la concurrence.

Integration of existing Securities and Clearing Settlement Systems has the potential to increase efficiency; this potential should not be hindered by the adoption by Securities Clearing and Settlement Systems of anti-competitive practices, such as unfair denial of access or the imposition of excessive and/or discriminatory prices.
L'intégration des systèmes de compensation et de règlement-livraison existants peut potentiellement en accroître l'efficacité. Ce potentiel ne doit pas être ruiné par l'adoption de pratiques anticoncurrentielles par ces systèmes, telles qu'un refus d'accès arbitraire ou l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires.

Clearly, if evidence exist to show that in the past a firm has engaged in anti-competitive behaviour (price-fixing) or has enjoyed market power, then this may serve as an indication that its prices are not under competitive constraint and accordingly are set above the competitive level.
À l'évidence, s'il existe des éléments montrant qu'une entreprise a, dans le passé, adopté un comportement anticoncurrentiel (fixation des prix) ou exercée sa puissance sur le marché, on peut en déduire que ses prix ne subissent pas les pressions de la concurrence et sont par conséquent fixés au-dessus du niveau concurrentiel.