Vertaling van "clearly quite acceptable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clear letter of acceptance
lettre d'acceptation sans restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

It is unthinkable that we should have to go back on this achievement, and it is not acceptable that essential parts of the text should be amended without the explicit agreement of Parliament, at least: this is clearly quite different from merely inviting a couple of observers to the meetings.
Il est impensable de revenir en arrière sur cet acquis, et il est inacceptable que des éléments essentiels du texte soient modifiés sans l'accord explicite, au moins, de ce Parlement: une chose évidemment fort différente que de simplement inviter quelques observateurs aux réunions.

We hope to be there, but we cannot accept the creation of different classes of Member States. We cannot accept restrictions on the competence of the European Parliament either. We would therefore like to make it quite clear that we are concerned about competence, not about money. Ladies and gentlemen, we will not sell Parliament’s birthright for a mess of pottage.
Nous espérons pouvoir y parvenir, mais nous ne pouvons pas accepter la création de différentes classes d'États membres, nous ne pouvons pas accepter la limitation des compétences du Parlement européen et, par conséquent, sachez que nous ne parlons pas d'argent, mais bien de compétences, et, Mesdames et Messieurs, que nous ne sommes pas disposés à vendre les droits du Parlement pour des cacahuètes.

Some businesses, such as the Novotel hotel chain in France, refuse to take cheques made out in euros and drawn on banks in other countries, including Euroland countries, and make this quite clear to their clients. Is this practice acceptable?
Certains exploitants, comme la chaîne hôtelière Novotel en France, se refusent explicitement - notamment en fournissant à la clientèle des informations spécifiques - à accepter des chèques libellés en euros tirés sur des guichets bancaires dans d’autres pays, même si ceux-ci font partie de la zone euro.

The idea of having an expression of opinion in 24 hours from someone not of this house would be quite acceptable to me, although I think that if we look clearly at the facts of the case before this chamber, we are probably waiting for nothing at all.
Il me paraîtrait très acceptable d'obtenir un avis d'ici 24 heures de la part de quelqu'un qui ne siège pas au Sénat, bien que, si nous examinons attentivement les faits que présente le cas dont nous sommes saisis, nous attendons probablement pour rien.

[Translation] The hon. member for Bellechasse had several complaints about things that were not in the bill, but what is in the bill is clearly quite acceptable to everyone, and he should support the bill for that reason.
[Français] L'honorable député de Bellechasse a plusieurs plaintes au sujet de choses qui ne sont pas dans le projet de loi, mais les choses qui sont là sont évidemment très acceptables à tout le monde et il doit l'appuyer à cause de cela.

Sweeping references to service sector jobs in the USA make the picture quite clear: everyone knows that these are mainly underpaid jobs with no social security net. Anyone who wants to follow this US model is accepting or even participating in the destruction of the welfare state in Europe.
La référence globale à l’emploi dans le secteur des services aux États-Unis rend le problème extrêmement clair. Chacun sait qu’il s’agit là en grande partie d’emplois instables et sous-payés. Quiconque prend les États-Unis comme modèle, s’accommode de la destruction des États sociaux européens, ou poursuit celle-ci comme objectif.

Senator Fairbairn: It is quite clear that the two ministers of the Crown have accepted the reasoning set forward for the recommendation; they have accepted the advice.
Le sénateur Fairbairn: C'est très clair que les deux ministres ont accepté le raisonnement donnant lieu à la recommandation; ils ont accepté l'avis.

Clearly the Reform Party has to do it for them (1305 ) I do not really understand how they can take the figure from 1993 of Toronto accepting 71,964 immigrants and Quebec only accepting 40,000 in 1995, not quite half, and Quebec is guaranteed $90 million for the settlement of immigrants, whereas the entire province of Ontario only gets $110 million.
Il semble bien que le parti réformiste soit obligé de le faire pour eux (1305) Je ne comprends vraiment pas comment on peut prendre le chiffre de 71 964 immigrants à Toronto, en 1993, et celui de 40 000 au Québec, en 1995, guère plus de la moitié, et accorder 90 millions au Québec pour accueillir ses immigrants, et seulement 110 millions à l'Ontario.

I was getting quite confused, so it's quite clear to me there are different standards being applied depending on the agreements, and it is based on the date of the agreement as opposed to anything to do with a person's ancestral link to the Mi'kmaq, and that if you applied before the supplementary agreement you could be accepted when you really shouldn't have been accepted, and if you apply after —
Je commençais à être assez confuse, alors je comprends très clairement que différentes normes sont appliquées selon les accords, et elles sont fondées sur la date de l'accord plutôt que tout autre facteur lié à la relation ancestrale d'une personne à la lignée des Micmacs, et, si vous avez présenté une demande avant l'accord supplémentaire, vous pourriez être accepté alors que, en réalité, vous ne devriez pas l'être, et, si vous présentez une demande après.