It is necessary to point out that the 1975 additional Protocol has no bearing on this Convention because it is limited to amending Article XXIV of the Concordat to enable civil courts to issue a decree of divorce in the case of canonical marriages, which was forbidden to both civil and ecclesiastical courts by the original version of the Concordat as canonical law does not recognise the dissolution of marriage by divorce.
Il convient de signaler que le protocole additionnel de 1975 n'a aucun rapport avec la convention examinée ici, puisqu'il se borne à modifier l'article XXIV du concordat de manière à permettre aux tribunaux civils de prononcer le divorce de mariages conclus conformément au concordat, ce qui n'était permis, dans la version originale du concordat, ni aux tribunaux civils ni aux tribunaux ecclésiastiques, puisque le droit canonique ne reconnaît pas la dissolution du mariage par divorce.