Vertaling van "client's defence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abandonment of client's defence
abandon de défense

understanding of the entity and its environment | knowledge of the client's business | knowledge of the entity and its environment | knowledge of the entity's business
compréhension de l'entité et de son environnement | connaissance des activités du client | connaissance des activités de l'entité | connaissance de l'entité et de son environnement

NORAD 1986: Report of the Standing Committee on External Affairs and National Defence [ NORAD 1986 | Canada-U.S. Defence Cooperation and the 1986 Renewal of the NORAD Agreement ]
NORAD 1986 : rapport du Comité permanent des Affaires extérieures et de la Défense nationale [ NORAD 1986 | La coopération canado-américaine en matière de défense et la reconduction de 1986 de l'Accord du NORAD ]

NATO's Defence Support community
Communauté de soutien de la défense de l'OTAN

NATO's defence support community
communauté de soutien de la défense de l'OTAN

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]
Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

antiballistic-missile screen | antiballistic-missile shield | antimissile defence shield | antimissile screen | defence shield | defence umbrella | missile-proof shield | space-shield
bouclier antimissiles | bouclier défensif | bouclier spatial

Council for the Defence of Human Rights | Council for the Defence of Individuals' Rights | Council for the Protection of Human Rights | Human Rights Defence Council | CDDPH [Abbr.]
Conseil de défense des droits de la personne humaine

Centre for Defence Studies at King's College of the University of London
Centre pour les études dans le domaine de la défense | Centre pour les études dans le domaine de la défense au King's College à l' Université de Londres

conduct one's own defence
assurer sa propre défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

they relate to the exercise of the fundamental right of a client to a fair trial, including the right of defence in administrative proceedings, such as activities carried out by lawyers or by any other professionals involved therein.
elles touchent à l'exercice du droit fondamental d'un client à un procès équitable, y compris le droit de la défense dans le cadre de procédures administratives, telles que les activités qui y sont exercées par des avocats ou tous autres professionnels concernés.

– they relate to the exercise of the fundamental right of a client to a fair trial, including the right of defence in administrative proceedings, such as activities carried out by lawyers or by any other professionals involved therein.
– elles touchent à l'exercice du droit fondamental d'un client à un procès équitable, y compris le droit de la défense dans le cadre de procédures administratives, telles qu'elles sont menées par des avocats ou d'autres professionnels concernés.

(a) activities concerning the provision of legal and other professional advice, in so far as they relate to the exercise of the fundamental right of a client to a fair trial, including the right of defence in administrative proceedings, such as carried out by lawyers or by any other professionals involved therein.
(a) les activités concernant les avis juridiques et autres conseils professionnels, pour autant que ces activités soient liées à l’exercice du droit fondamental d'un client à un procès équitable, y compris le droit de la défense dans le cadre de procédures administratives, telles qu’elles sont menées par des avocats ou d’autres professionnels concernés.

6. Calls on NATO and the United States authorities to conduct their own investigations, cooperate closely with EU and Member State parliamentary or judicial inquiries on these issues, including where relevant by responding promptly to Mutual Legal Assistance requests, disclose information on extraordinary rendition programmes and other practices that violate human rights and fundamental freedoms and provide the legal representatives of the suspects with all the information necessary for the defence of their clients; calls for confirmation that all NATO agreements and NATO-EU and other transatlantic arrangements comply with fundamental rights;
6. invite l'OTAN et les autorités américaines à mener leurs propres enquêtes, à coopérer étroitement avec les enquêteurs parlementaires ou judiciaires des États membres ou de l'Union sur ces questions, notamment en répondant rapidement, le cas échéant, aux demandes d'entraide judiciaire, à divulguer des informations sur les programmes de restitutions extraordinaires ou sur les autres pratiques enfreignant les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à fournir aux représentants légaux des personnes soupçonnées toutes les informations nécessaires à la défense de leurs clients; demande de confirmer que tous les accords de l'OTAN, les accords entre l'OTAN et l'Union et les autres accords transatlantiques respectent les droits fondamentaux;

In that connection, the Court stated, first, that the exchange with the lawyer must be connected to ‘the client’s rights of defence’ and, second, that the exchange must emanate from ‘independent lawyers’, that is to say ‘lawyers who are not bound to the client by a relationship of employment’.
À cet égard, la Cour a souligné que, d’une part, l’échange avec l’avocat doit être lié à l’exercice du «droit de la défense du client» et, d’autre part, il doit s’agir d’un échange émanant «d’avocats indépendants», c’est-à-dire d’«avocats non liés au client par un rapport d’emploi».

First, the exchange with the lawyers must be connected to the client’s rights of defence and, second, the exchange must emanate from independent lawyers, that is to say, lawyers who are not bound to the client by a relationship of employment.
D’une part, l’échange avec l’avocat doit être lié à l’exercice du droit de la défense du client et, d’autre part, il doit s’agir d’un échange émanant d’avocats indépendants, c’est-à-dire d’avocats non liés au client par un rapport d’emploi.

The two e-mails do not fulfil the first condition for legal professional privilege set out in paragraphs 21 and 23 of the judgment in Case 155/79 AM S Europe v Commission [1982] ECR 1575, according to which legal advice must be requested and given for the purposes of the client’s rights of defence.
En effet, les deux courriers électroniques ne rempliraient pas la première condition de la confidentialité des communications entre avocats et clients, énoncée aux points 21 et 23 de l’arrêt du 18 mai 1982, AM S Europe/Commission (155/79, Rec. p. 1575), selon laquelle un avis juridique doit être demandé et donné dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.

- the representation of a client and defence of his interests before the courts,
- la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux,

For activities relating to the representation or defence of a client in legal proceedings, lawyers who have qualified outside of the country in question may be required to work in conjunction with a local lawyer.
Un avocat ayant acquis sa qualification à l’étranger peut être tenu d’agir de concert avec un avocat local pour l’exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d’un client dans le cadre de procédures judiciaires.