Traduction de «clinton signed into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

give force of law, to | sign into law, to
donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On June 9, 1998, President Clinton signed into law the transportation equity act for the 21st century.
Le 9 juin 1998, le président Clinton a promulgué cette loi sur l'équité dans les transports pour le XXIe siècle.

On 28 October 2000, and despite representations made by the EU and a number of other WTO members, President Clinton signed into law an amendment to the Appropriation bill for agriculture presented by US Senator Byrd (so-called Byrd amendment).
Le 28 octobre 2000, et malgré les démarches effectuées par l'UE et un certain nombre d'autres membres de l'OMC, le Président Clinton a donné force de loi à un amendement à la loi concernant les crédits destinés à l'agriculture, présenté par le Sénateur américain Byrd (dit amendement Byrd).

Although the FSC replacement legislation was signed into law by President Clinton on 16 November, the EU believes that the new law not only maintains the violations found by the WTO in the FSC case but may even aggravate them.
Le projet de loi destiné à remplacer les FSC est devenu loi après sa signature par le Président Clinton le 16 novembre. L'UE estime, néanmoins, que la nouvelle loi non seulement maintient les violations constatées par l'OMC dans l'affaire des FSC, mais qu'elle pourrait même les aggraver.

U.S. President Bill Clinton signs into law legislation that, among other things, authorizes that country to join NAFO.
Le président Clinton signe une loi qui, entre autres, autorise les États-Unis à joindre l’OPANO.

In October 1996, President Clinton signed into law legislation to reauthorize the Magnuson Fishery Conservation and Management Act to, among other things, mandate a four-year delay in the approval of new ITQ programs in U.S. federal waters.
En octobre 1996, le président Clinton a signé une mesure législative qui rétablit la Magnuson Fishery Conservation and Management Act pour, entre autres, retarder de quatre ans l'approbation des nouveaux programmes de QIT dans les eaux fédérales américaines.