Traduction de «close existing legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

existing legislation
loi établie

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulatory obligations are required to create a level playing field and close existing legislative loopholes.
Il est impératif d'imposer des obligations réglementaires afin que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives existantes puissent être comblées.

In particular, the current developments in the EU regulatory framework are being closely followed by a number of third countries, some of which have expressed strong reservations regarding the implementation of existing legislation and the design of future rules.
En particulier, l'évolution actuelle du cadre réglementaire de l'Union européenne est suivie attentivement par différents pays tiers, dont certains ont exprimé de fortes réserves quant à la mise en oeuvre de la législation actuelle et à la conception des règles futures.

44. Reiterates its support for comprehensive trade and investment agreements that would support and be compatible with the creation of jobs for European workers, directly benefit European consumers, and open up new opportunities for EU companies, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs) respecting EU social, environmental and consumer standards as a key to providing new growth opportunities; expresses the view that Parliament must be closely involved in negotiations on the Single Market acquis and that any modification of existing legislation or introduction of new legislation must fully respect the role of Parliament as co-legislator;
44. réaffirme son soutien à des accords globaux de commerce et d'investissement qui favoriseraient la création d'emplois pour les travailleurs européens et seraient compatibles avec celle-ci, profiteraient directement aux consommateurs européens et créeraient de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), tout en respectant les normes de l'Union européenne en matière sociale, environnementale et de protection des consommateurs; indique que de tels accords sont cruciaux pour créer de nouvelles possibilités de croissance; est d'avis que le Parlement européen doit être étroitement associé aux négociations relatives à l'acquis du marché unique et que toute modification de la législation existante ou toute introduction de nouvelles dispositions législatives doit pleinement respecter le rôle de colégislateur du Parlement;

9. Welcomes the close cooperation between EU institutions and other key international actors in asset recovery by Egypt, Libya and Tunisia, with special regard to the Stolen Asset Recovery Initiative (StAR) of the World Bank and the United Nations Office on Drugs and Crime; stresses the importance of making full use of existing mechanisms, at both national and international level, in parallel with adopting the necessary new legislation and adjusting existing legislation within national legal systems in this area;
9. se réjouit de l'étroite coopération entre les institutions de l'Union et d'autres acteurs-clés sur la scène internationale pour le recouvrement des avoirs par l'Égypte, la Libye et la Tunisie, s'agissant notamment de l'initiative conjointe pour le recouvrement des avoirs volés (initiative StAR) de la Banque mondiale et de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime; insiste sur l'importance de faire plein usage des mécanismes existants, aux échelons tant national qu'international, en même temps que d'adopter la nécessaire législation nouvelle et d'adapter la législation existant en la matière dans le droit national;

6. Welcomes the close cooperation between EU institutions and other key international actors in asset recovery by Egypt, Libya and Tunisia, with special regard to the Stolen Asset Recovery Initiative (StAR) of the World Bank and the United Nations Office on Drugs and Crime; stresses the importance of making full use of existing mechanisms, at both national and international level, in parallel with adopting the necessary new legislation and adjusting existing legislation within national legal systems in this area;
6. se réjouit de l'étroite coopération entre les institutions de l'Union et d'autres acteurs-clés sur la scène internationale pour le recouvrement des avoirs par l'Égypte, la Libye et la Tunisie, notamment de l'initiative conjointe pour le recouvrement des avoirs volés (initiative StAR) de la Banque mondiale et de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime; insiste sur l'importance de faire plein usage des mécanismes existants, aux échelons tant national qu'international, en même temps que d'adopter la nécessaire législation nouvelle et d'adapter la législation existante en la matière dans le droit national;

However, we have a satisfactory compromise and we have also come very close to the Commission. What is needed is for the Council to agree at long last, because if we leave it to the discretion of the Member States to prevent the contamination of groundwater from dangerous substances, we shall set this issue a long way behind existing legislative texts whereas, on the contrary, we need to push forward, to deal effectively with serious pollution from nitrates and to become more effective in our prevention policy.
Cependant, nous avons obtenu un compromis satisfaisant et nous nous sommes également bien rapprochés de la Commission, ce qui est nécessaire pour que le Conseil donne enfin son approbation, car, si nous laissons les États membres prendre des décisions sur la prévention de la pollution des eaux souterraines par des substances dangereuses, nous reléguerons cette question en dehors des textes législatifs existants, alors que, au contraire, nous devons avancer, afin de traiter efficacement les graves cas de pollution par les nitrates et de gagner en efficacité dans notre politique de prévention.

Against this background, the Commission's first priority will be to work closely with Member States to address the shortcomings identified within the existing legislative framework.
Dans ce contexte, la priorité de la Commission sera de corriger, en coopération étroite avec les États membres, les défauts du cadre législatif existant.

Thus, beyond closing existing gaps in Community legislation where necessary, Community legislation on recycling could be complemented by new initiatives focussing on given materials rather than on specific end-of-life products.
Il convient donc non seulement de combler les lacunes qui subsistent dans la législation communautaire, mais également de compléter la législation communautaire sur le recyclage par de nouvelles initiatives axées non pas sur des produits en fin de vie spécifiques, mais sur des matériaux donnés.

However, this Directive does not affect existing Community legislation on units issued by collective investment undertakings other than the closed-end type, or on units acquired or disposed of in such undertakings.
Cependant, la présente directive n'a pas d'incidence sur la législation communautaire actuelle afférente aux parts émises par des organismes de placement collectif autres que ceux du type fermé, ou aux parts acquises ou cédées dans ces organismes.