Traduction de «close-in-age exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from the rule as to age
dispense d'âge

age exemption
exemption en raison d'âge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Healthy Workplaces for All Ages 2016-17 campaign raises awareness of the importance of good occupational safety and health management and risk prevention throughout the working life and of tailoring work to individual abilities — whether at the start of a worker’s career or at its close.
La campagne 2016-2017 «Être bien sur les lieux de travail quel que soit l’âge» vise à mieux faire comprendre à quel point il est important de bien gérer la santé et la sécurité au travail ainsi que la prévention des risques tout au long de la vie professionnelle et d’adapter le travail aux capacités individuelles, que ce soit au début de la carrière du travailleur ou lorsqu’elle touche à sa fin.

In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the exemption from the scope of this Regulation of certain public bodies and central banks of third countries and of certain designated public bodies of third countries that have a linking agreement with the Union within the meaning of Article 25 of Directive 2003/87/EC; the indicators for manipulative behaviour listed in Annex I to this Regulation; the thresholds for determining the application of the public disclosure obligation to emission allowance market participants; the circumstances under which trading during a closed period is permitted; and the types of certain transactions conducted by persons discharging managerial responsibilities or persons closely associated with them that would trigger a requirement to notify.
Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’exclusion du champ d’application du règlement de certains organismes publics et certaines banques centrales de pays tiers ainsi que de certains organismes publics désignés de pays tiers ayant conclu un accord les liant à l’Union au sens de l’article 25 de la directive 2003/87/CE; les indicateurs de manipulation énumérés à l’annexe I du présent règlement; les seuils déterminant l’application de l’obligation de publication aux participants au marché des quotas d’émission; les conditions auxquelles une négociation est autorisée pendant les périodes de clôture; et certains types de transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ou des personnes qui leur sont étroitement liées qui déclencheraient une exigence de notification.

A KIC on innovation for healthy living and active ageing will closely co-operate with the pilot European Innovation Partnership (EIP) on Active and Healthy Ageing.
Une CCI sur l'innovation pour une vie saine et un vieillissement actif collaborera étroitement avec le partenariat d'innovation européen (PIE) pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé.

2. It shall be within the discretion of Member States to decide whether Article 4(4) applies to a pornographic performance that takes place in the context of a consensual relationship where the child has reached the age of sexual consent or between peers who are close in age and degree of psychological and physical development or maturity, in so far as the acts did not involve any abuse or exploitation and no money or other form of remuneration or consideration is given as payment in exchange for the pornographic performance.
2. Il appartient aux États membres de décider si l’article 4, paragraphe 4, s’applique à un spectacle pornographique ayant lieu dans le contexte de relations consenties lorsque l’enfant a atteint la majorité sexuelle ou entre pairs qui sont des personnes d’âges proches ayant atteint un niveau de développement ou de maturité psychologique et physique semblable, pour autant que les actes en question n’aient pas impliqué d’abus ni d’exploitation, ni la remise d’argent ou d’autres formes de rémunération ou de contrepartie en échange de ce spectacle pornographique.

Bill C-22 would move that bar up to age 16, maintain that lower two-year close-in-age exemption for 12- and 13-year-olds, but for 14- and 15-year-olds, the new ones who would be protected by Bill C-22, Bill C-22 proposes a new, broader close-in-age exception of five years, so less than five years.
Le projet de loi C-22 élève la barre à 16 ans, maintient l'exception de proximité d'âge de deux ans pour les jeunes de 12 ou 13 ans, mais pour ceux de 14 et 15 ans dorénavant protégés par le projet de loi C-22, il propose une nouvelle exception de proximité d'âge plus grande, de manière à permettre un écart de moins de cinq ans.

Some may question the five year close in age exemption and may instead prefer it to be a two year or three year close in age exemption, such as we have for the 12 and 13 year olds.
Certains ne seront peut-être pas d'accord avec cette exemption de proximité d'âge de cinq ans, préférant une exemption de deux ou de trois ans, comme dans le cas des jeunes de 12 et de 13 ans.

Where a closed distribution system is used to ensure the optimal efficiency of an integrated energy supply requiring specific operational standards, or a closed distribution system is maintained primarily for the use of the owner of the system, it should be possible to exempt the distribution system operator from obligations which would constitute an unnecessary administrative burden because of the particular nature of the relationship between the distribution system operator and the users of the system.
Lorsqu’il est fait usage d’un réseau fermé de distribution afin d’assurer l’efficacité optimale d’une fourniture intégrée d’énergie exigeant des normes opérationnelles spécifiques, ou bien que le propriétaire du réseau maintient un réseau fermé de distribution d’abord pour son propre usage, il devrait être possible d’exempter le gestionnaire de réseau de distribution d’obligations qui pourraient constituer une charge administrative injustifiée en raison de la nature particulière des relations entre le gestionnaire et les utilisateurs du réseau.

“the government introduce legislation without delay to protect children from sexual predators including measures to close the loophole of artistic merit for child pornography and raise, in consultation with the provinces, the “legal age of consent” from fourteen to at least sixteen while maintaining the “close in age” exemption and retaining eighteen as the age of consent in trust and authority relationships”.
« le gouvernement dépose, sans tarder, une mesure législative visant à protéger les enfants des prédateurs sexuels et à éliminer les possibilités d'invoquer la valeur artistique de la pornographie juvénile et à faire passer, en consultation avec les provinces, l'âge du consentement légal de quatorze à au moins seize ans, tout en à conservant l'exemption qui vise les jeunes ayant « à peu près le même âge » et en maintenant à dix-huit ans l'âge du consentement dans les situations d’autorité ou de confiance».

The government introduce legislation without delay to protect children from sexual predators including measures to close the loophole of artistic merit for child pornography and raise, in consultation with the provinces, the legal “age of consent” from fourteen to at least sixteen while maintaining the “close in age” exemption and retaining eighteen as the age of consent in trust and authority relationships.
«le gouvernement dépose, sans tarder, une mesure législative visant à protéger les enfants des prédateurs sexuels et à éliminer les possibilités d'invoquer la valeur artistique de la pornographie juvénile et à faire passer, en consultation avec les provinces, l'âge du consentement légal de quatorze à au moins seize ans, tout en à conservant l'exemption qui vise les jeunes ayant «à peu près le même âge» et en maintenant à dix-huit ans l'âge du consentement dans les situations d’autorité ou de confiance».

Is there or is there not a close-in-age exemption so people who are actually close in age, like 19 and 16, or whatever, would not be captured under these offences?
Y a-t-il ou non une exemption pour les personnes qui n'ont pas une très grande différence d'âge, disons entre 16 et 19 ans, par exemple, qui les exonérerait de toute culpabilité?