This principle could apply, for example, to the adoption of a framework decision on data protection which should be adopted, in my view, before December, after close consultation, not only by getting just an opinion by Parliament but by taking into full account amendments, proposals and formal and substantial integration.
Par exemple, ce principe pourrait s'appliquer à l'adoption d'une décision-cadre sur la protection des données qui devrait être adoptée, selon moi, avant décembre, après une étroite consultation, non seulement en obtenant un avis du Parlement, mais en tenant pleinement compte des amendements, des propositions et de leur intégration formelle et substantielle.